Dizzy strates

jeudi 10 janvier 2008

Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ne modifie pas l’actuel article 88-3 qui demeurerait donc en vigueur. Or, cet article renvoie à du "droit codifié" ou si l’on préfère refondu par le Traité de Lisbonne que le projet souhaite pourtant intégrer au droit français.

L’article 88-3 de la Constitution n’est pas de ceux qui seront modifiés par la loi si le projet est adopté. A ce jour il dispose que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ». Dès lors, comment sera-t-il possible de penser son application toujours « sous réserve de réciprocité » ?
Comment sera organisée la relation normative entre le « Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992 » et ces autres textes européens qui vont être ainsi ratifiés et insérés dans la lecture de la Constitution française ?

L’article 3 de La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution prévoyait d’ôter ces réserves et d’effacer la référence. Mais le dernier projet de loi constitutionnelle prévoit au contraire d’abroger cet article 3.

L’article complet sur le site Droit cri-TIC du Pr Geneviève Koubi.


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