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Invitation à un "juste équilibre"
mardi 29 janvier 2008 par Gilles J. Guglielmi

Le droit de propriété intellectuelle n’est ni tout puissant, ni une fin en soi. Il doit être concilié avec les droits fondamentaux de l’ordre juridique communautaire.

Ainsi en a jugé la Cour de justice des communautés européennes le 29 janvier 2008 dans une affaire C-275/06, Productores de música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SaU.

Le droit communautaire n’impose PAS aux États membres l’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile.

Plus que le résultat, c’est la fixation du débat dans le cadre des droits fondamentaux qui retient l’attention.

En effet, la demande faite à la Cour soulevait la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection de différents droits fondamentaux, à savoir, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, les droits à la protection de la propriété et à un recours effectif.

La solution retenue par la Cour fixe les principes suivants :

1°) il incombe aux États membres, lors de la transposition des directives, de veiller à se fonder sur une interprétation de ces dernières qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire : droits de la propriété et droit à un recours effectif ET droit au respect de la vie privée.

2°) lors de la mise en œuvre des mesures de transposition de ces directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme auxdites directives, mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.

Le communique de presse de la CJCE, qui donne un résumé, se trouve ici ou .

L’arrêt lui-même est déjà en ligne.


titre documents joints

Communiqué CJCE n° 5/08

29 janvier 2008
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