DROIT PUBLIC DES CONTRATS

Cours de Master en droit - Université Paris-II (Panthéon-Assas)
mardi 24 mars 2020 par Gilles J. Guglielmi

En raison de la fermeture de l’université, les étudiants du cours de master en Droit public des contrats, y compris ceux qui seront évalués par un oral, sont invités à utiliser les documents de travaux dirigés mis à leur disposition ci-dessous (ou sur l’ENT de Paris II).
Les cours d’amphi du jeudi de 18h à 21h sont remplacés par des visioconférences sur la plate-forme glowbl, qui seront fonction de la performance technique de celle-ci soit en direct à l’horaire prévu, soit enregistrées.
Il ne serait pas réaliste de penser rattraper systématiquement des cours rendus impossibles par la fermeture. La continuité du service public peut être maintenue mais on comprendra qu’elle se fera au niveau de qualité que permettent les circonstances et les conditions de travail. Il ne faut de façon générale se faire aucune illusion sur la possibilité de privilégier des cours en visioconférence. Quand bien même ils peuvent avoir lieu vaille que vaille, ce qui est transmis ne peut absolument pas substituer un enseignement présentiel.
Aussi, je tiens à vous rassurer sur les modalités de l’évaluation des connaissances. Il ne vous sera pas demandé plus lors des évaluations, mais visiblement moins, puisque l’équipe enseignante tiendra compte des circonstances particulières de l’acquisition des compétences et de l’impossibilité de les approfondir pour la période postérieure au 13 mars. Les sujets de l’examen final écrit, tout comme ceux de l’oral, tiendront le plus grand compte de l’hétérogénéité des connaissances transmises dans ces deux séquences.

Le plan du cours (2019-2020), ci-dessous.

Le corpus des principaux arrêts utilisés se trouve ici.

Les fiches de TD sont .

Et les questions de cours pour l’oral (2018-2019) sont ici : BLINK ! elles seront modifiées ultérieurement pour tenir compte de la situation présente.

Droit public des contrats

Introduction

Section I : Titre du cours : contrats administratifs, contrats publics, contrats de la commande publique
Section II : Objectif et méthode : l’explication des notions et des catégories juridiques

Chapitre 1er :
La notion de contrat en droit public

Section I : La définition du contrat

§ 1. – Définition de la catégorie juridique « contrat »
A. Une assise matérielle
B. Un élément subjectif d’existence juridique
C. Un élément objectif de finalité économique et sociale

§ 2. – Définition de l’acte juridique « contrat »
A. Deux personnes au moins
B. L’accord des volontés
C. La production d’effets de droit

Section II : L’identification du contrat

§ 1. – Contrat et acte unilatéral
A. Principe de distinction
B. Nécessité de la distinction
C. Modalités de la distinction

§ 2. – Contrat de commande publique et autres contrats administratifs
A. La qualification textuelle et l’exemple des contrats d’agent public
B. La qualification jurisprudentielle et l’exemple des contrats de subvention

Chapitre 2 :
Le contentieux des contrats devant le juge administratif

Section I : Le contentieux de la formation du contrat : référés pré-contractuels et contractuels

§ 1. - Compétence et recevabilité
A. Conditions liées au requérant
B. Conditions liées à la requête

§ 2. - Pouvoirs du juge
A. Référé pré-contractuel
B. Référé contractuel

Section II : Le contentieux du contrat administratif et des actes liés
§ 1. - Ouvert aux parties
A. Recours en contestation de validité du contrat
B. Recours contre les actes d’exécution du contrat

§ 2. - Ouvert aux tiers
A. Recours en contestation de validité du contrat
B. Recours indemnitaire

Section III : Le contentieux des responsabilités nées des contrats
§ 1. - La responsabilité contractuelle générale
A. La faute
B. La combinaison avec d’autres régimes

§ 2. - La responsabilité quasi contractuelle : enrichissement sans cause
A. Conditions
B. Régime

§ 3. - La responsabilité quasi délictuelle
A. Faute et illégalité
B. Régime

§ 4. - Les garanties
A. La garantie décennale
B. La garantie des vices cachés

Chapitre 3 :
Les autres contentieux relatifs aux contrats publics

Section I : Les modes alternatifs de règlement des litiges
§ 1. - Le règlement non juridictionnel des litiges par les parties
A. Médiation, Comités de règlement amiable
B. Transaction

§ 2. - L’arbitrage, règlement juridictionnel des litiges par un tiers
A. Interdiction de principe et exceptions
B. Contrats internes / Contrats présentant un élément d’extranéité
C. Régime des sentences arbitrales : sentences nationales, étrangères et exequatur

Section II : Le contentieux pénal

§ 1. - Le délit de favoritisme
A. Éléments constitutifs
B. Éléments de procédure

§ 2. - Les autres délits liés aux contrats
A. Concussion
B. Corruption passive et trafic d’influence
C. Prise illégale d’intérêt

Chapitre 4 :
La formation des contrats publics

Section I : Les conditions de validité des contrats des personnes publiques
§ 1. - Personnes publiques et autonomie contractuelle
A. L’autonomie contractuelle des personnes publiques
B. Compétence, capacité et habilitation
C. Avant-contrats

§ 2. - L’intégrité du consentement
A. L’erreur
B. Le dol
C. La violence

§ 3. - Les conditions relatives au contrat lui-même
A. Les conditions de fond (objet, cause, clauses, contenu)
B. Les conditions de forme et procédure

Section II : Les procédures de passation des contrats de commande publique
§ 1. – Les marchés publics de droit commun
A. Définition
B. Procédures de passation

§ 2. – Les marchés de partenariat
A. Définition
B. Régime

Section III : Les concessions
§ 1. – La définition des concessions
A. Définition européenne, origine nationale
B. Procédures de passation

§ 2. – Les variétés de concessions
A. De travaux, de services, mixtes
B. De service public : concession, affermage, régie intéressée

Section IV : Les contrats domaniaux et immobiliers
§ 1. – Les conventions d’occupation du domaine public
A. Principes généraux
B. Contrats spéciaux

§ 2. – Les contrats immobiliers
A. Conditions
B. Régime

Chapitre 5 :
L’exécution des contrats administratifs

Section I : L’exécution courante

§ 1. - Les droits et obligations du cocontractant
A. Les obligations
B. Les droits du cocontractant

§ 2. - Les prérogatives de la personne publique contractante
A. Pouvoirs de contrôle et de direction
B. Pouvoir de modification unilatérale
C. Pouvoir de sanction
D. Résiliation dans l’intérêt du service ou l’intérêt général

Section II : L’influence de faits nouveaux
§ 1. - Les faits justificatifs d’une inexécution du contrat
A. La force majeure
B. La « force majeure administrative »

§ 2. - Les faits modificatifs de l’exécution du contrat
A. L’imprévision
B. Le “ fait du Prince ”
C. Les sujétions imprévues

§ 3. - La volonté des parties modifiant le contrat
A. L’avenant
B. La cession

BIBLIOGRAPHIE

1. Pré-requis
Les étudiants sont présumés connaître le droit constitutionnel, le droit administratif général et le droit communautaire général tels qu’ils ont été enseignés dans les autres cours.

2. Outils de base

I. Manuel :
Il est difficile de conseiller un manuel. Le cours ne suivra ni le plan ni la progression des manuels existants. Il convient donc d’utiliser le manuel qui conviendra le mieux au tempérament de l’étudiant.
Sauf indication contraire, les ouvrages indiqués doivent être consultés ou acquis dans leur dernière édition.

Ouvrages fondateurs :
De Laubadère (A.), Moderne (F.), Delvolvé (P.), Traité des contrats administratifs, 2ème éd., 2 vol., LGDJ, 1984.
Ce traité, très détaillé, ne correspond plus à l’état du droit positif, tant en raison des modifications de la législation et de la jurisprudence que de l’intégration du droit communautaire. Néanmoins, la structure de ses subdivisions fournit un cadre d’analyse juridique toujours pertinent. On peut aussi se reporter à la 1ère édition de 1956.
Jèze (G.), Les principes généraux du droit administratif. Théorie générale des contrats de l’Administration, 3ème éd ., 1er vol. Giard, 1934, 2ème et 3ème vol. LGDJ, 1936. Edition la plus complète de la première synthèse de la matière.

Ouvrages actuels :
Guézou (O.), Traité de contentieux de la commande publique, Ed. Moniteur, 2019.
Hoepffner (H.), Droit des contrats administratifs, Dalloz (coll. M1 M2), 2019.
Hoffmann (F), Fiches de droit des contrats administratifs, Ellipses, (coll. Rappels de cours), 2014.
Lichère (F.), Droit des contrats publics, Dalloz (coll. Mémentos), 2014.
Richer (L.), Lichère (F.), Droit des contrats administratifs, LGDJ (coll. Manuels), 2019.
Ubaud-Bergeron (M.), Droit des contrats administratifs, LexisNexis, 2019.
Yolka (P.), Droit des contrats administratifs, LGDJ (coll. Systèmes), 2013.

Réflexions transdisciplinaires :

Contrats publics, Mélanges en l’honneur du Professeur Michel GUIBAL, CREAM Presses de la Faculté de droit de Montpellier, coll. Mélanges, 2 Vol., 2006.
Conseil d’Etat, Le contrat, mode d’action publique et de production des normes, EDCE n° 59, La Doc. Française, 2008.
Kirat (T.), Economie et droit du contrat administratif, La Documentation française, 2005.
Lemaire (S.), Les contrats internationaux de l’administration, LGDJ, coll. Bibl. de droit privé, 2005.
Marcus (L.), L’unité des contrats publics, Dalloz, coll. Nouv. bibl. des thèses, 2010.
Martin (J.), Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs, thèse droit Paris II, 2008.
Mekki (M.), Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, LGDJ, 2004.
Noguellou (R.) et Stelkens (U.), Droit comparé des contrats publics, Bruylant, 2010.

Il également souhaitable de disposer d’un Code de la Commande publique.

II. « Corpus » des grandes décisions du droit des contrats publics

Le recueil de jurisprudence fourni au titre des documents de travaux dirigés, intitulé “Corpus des Grandes Décisions”, doit être toujours à portée de mains, y compris pendant les cours magistraux. Les arrêts faisant partie de ce recueil, dont l’utilisation s’intègre aux travaux dirigés ou au manuel, ne sont pas reproduits à chaque fiche ; ils sont cités par l’abréviation Corpus, et doivent être recherchés dans l’ordre chronologique.

III. Multimédia :

L’attention des étudiants est attirée sur le fait que le travail universitaire ne consiste pas en un copier/coller d’informations, même exactes et pertinentes, reprises intégralement et en quantité de travaux publiés, mais nécessite une assimilation et la traduction d’une vision personnelle. Toute citation sans guillemets et sans référence est constitutive d’un plagiat qui, indépendamment de sa qualification juridique, traduit une incompréhension profonde des principes d’acquisition des connaissances et de structuration de la pensée.

Outils idéaux pour approfondir une recherche juridique :
http://jurisguide.univ-paris1.fr , Jurisguide fait partie des projets pédagogiques sélectionnés par le serveur FORMIST, mis en place à l’initiative du Ministère de l’Education Nationale et coordonné par la bibliothèque CUJAS.
http://servicedoc.info, Blog de Stéphane Cottin sur la documentation juridique et la recherche documentaire en droit français.

Sites officiels :
- Le site officiel de votre cours de Droit des contrats publics :
http://www.contratspublics.fr ou http://www.guglielmi.fr
Ce site contient : le plan de cours ; les fiches de TD ; le Corpus ; … et divers autres documents qui mettront un peu de chair autour de ces os, ainsi que des liens vers d’autres sites pertinents.

- Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

- Le site des marchés publics français en ligne : PLACE, plate-forme des achats de l’Etat
http://www.marches-publics.gouv.fr/

- Les marchés publics européens (sélection, prestations, cadre réglementaire, lexique)
SIMAP, Système d’Information pour les Marchés Publics (nouveautés, réglementation, guides pratiques…) :
http://simap.ted.europa.eu
Site de la Chambre de commerce de Paris :
http://fr.slideshare.net/CCI-Paris-IdF/marchs-publics-mode-demploi

- Sites publics de recherche jurisprudentielle (et parfois doctrinale)
Depuis septembre 2002, tous les arrêts du Conseil d’État depuis 1965 et tous ceux des Cours administratives d’appel peuvent être trouvés en texte intégral sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr
qui contient également la base de données du Journal Officiel et renvoie aux sites des juridictions.
Tout le droit de l’Union européenne peut être trouvé à partir du site :
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Sites non officiels :
Parmi les nombreux sites qui traitent du droit des contrats publics, deux me semblent mériter d’être relevés, compte tenu de la rigueur avec laquelle ils sont tenus, et de la richesse de leur contenu.

http://www.contrats-publics.com
Le site du Master de contrats publics de l’Université de Nancy. Contenu d’une grande richesse, qui vaut en particulier pour ses inédits (actes de colloques, avis d’experts) et pour sa base de données raisonnée des arrêts.

Pour les actualités, on pourra consulter les blogs suivants :

Les élèves des formations de contrats publics EFE :
http://droit-des-contrats-publics.efe.fr/

L’association pour l’achat dans les services publics (APASP)
http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php


titre documents joints

Plan du cours magistral de Droit public des contrats 2020

24 février 2020
info document : PDF
77.5 ko

Liste des questions d’oral 2019

29 mai 2019
info document : PDF
43.3 ko

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