Le référé-liberté n’est pas un recours effectif

mardi 15 mai 2007

Recours juridictionnel contre une décision de non-admission sur le territoire : le référé-liberté, remède ou placebo ?

Quelques réflexions sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 "Gebremedhin c/ France".

Par un arrêt Gehbremedhin (n° 25389/05) du 26 avril 2007, la Cour EDH a jugé que la procédure de référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) ne garantit pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention EDH.

Il s’agissait d’un recours contre un rejet de demande d’asile. Or, la Cour constate que le référé-liberté est dépourvu de caractère suspensif. Et, "66. Compte tenu de l’importance que la Cour attache à l’article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements (...) l’article 13 exige que l’intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif.
67. La Cour en déduit en l’espèce que, n’ayant pas eu accès en « zone d’attente » à un recours de plein droit suspensif, le requérant n’a pas disposé d’un « recours effectif » pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec cette disposition".

On lira ici le communiqué de presse.

L’arrêt peut être téléchargé sur le site de la CEDH.

Le commentaire de Cédric Sénelar-Gil est disponible ci-dessous.


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Commentaire C. Sénelar-Gil

24 mai 2007
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