Les recours devant le juge constitutionnel, comparaison

lundi 6 septembre 2010.

L’étude de législation comparée du Sénat n° 208 en date du 6 septembre 2010, est consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays européens, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Portugal ainsi qu’aux États-Unis.

L’analyse comparative montre que dans ces six cas :

- toutes les juridictions étudiées statuent sur la conformité des normes à la constitution, plusieurs d’entre elles sont aussi dotées de compétences additionnelles comme le contentieux électoral ou référendaire ;

- si le champ des recours est large, le droit de saisir le juge constitutionnel est strictement limité, notamment pour les particuliers ;

- la faculté de poser une question préjudicielle au juge constitutionnel lorsqu’il n’existe pas de contrôle « concret » est parfois assortie d’un filtre ;

- les effets des décisions (annulation, abrogation ou non application d’une norme) peuvent parfois être modulés à l’initiative du juge constitutionnel ;

- et enfin que plusieurs États ont institué des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’effet des décisions des cours constitutionnelles sur les jugements rendus en matière pénale.


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