Système d’information géographique et schémas d’aménagement numérique des collectivités territoriales

lundi 29 novembre 2010.

"Après que le Conseil d’Etat a annulé, le 10 novembre 2010, l’article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire, article prévoyant notamment la transmission aux collectivités des données sous une forme permettant leur intégration dans les systèmes d’information géographique des collectivités, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA) dénonce dans un communiqué la « guérilla judiciaire » que mènent les opérateurs privés « contre la réglementation nouvelle »."

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