Casser l’Université en cassant son recrutement

samedi 22 juin 2013.

Jérôme Valluy (Paris I) a diffusé sur diverses listes une analyse de l’amendement des sénateurs EELV adopté hier soir au Sénat qui remet en cause la procédure nationale de qualifications aux fonctions universitaires.

"Un amendement sidérant, improvisé par les Verts, a été adopté et introduit hier soir au Sénat dans le projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche : la suppression pure et simple de la procédure de qualification nationale par le CNU pour les recrutements et promotions des enseignants-chercheurs : voir ici

L’amendement n°6 supprime le premier alinéa de l’actuel article L. 952-6 du code de l’éducation prévoyant "Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale." Ci-dessous le premier extrait des débats, vers 21h30, où l’on voit la complaisante ambiguïté de la rapporteure et surtout de la ministre préférant laissant passer, tout en en ayant pas l’air, mais sans s’exprimer clairement contre, sans doute pour s’assurer du vote global des Verts sur le projet (adopté hier vers 1h du matin) quitte à leur laisser faire n’importe quoi plutôt que de défendre la procédure de qualification.

Le caractère improvisé de l’opération apparaît dans le rejet d’un autre amendement n°7 (cf. ci-dessous deuxième extrait) de mise en cohérence du code de l’éducation. Mais ce rejet concernant des statuts dérogatoires ne réduit pas la portée de la suppression opérée par le précédent amendement.

La commission mixte paritaire est prévue pour mercredi 26 juin 2013 avec 7 députés (4 gauche, 3 opposition) + 7 sénateurs (3 socialistes, 1 Vert, 2 UMP, 1 UDI). Le texte, pour être adopté, devra recueillir 8 voix pour. Les sénateurs écolo et UDI vont être en position de négocier la 8ème voix. En cas d’échec, la loi reprendra le chemin des deux hémicycles pour deuxième lecture à l’AN, où le dépôt d’amendements serait ainsi ré-ouvert (séance éventuelle le 9 juillet) et au Sénat (15 juillet). Si les texte adoptés dans les deux chambres ne sont pas identiques, la loi retournera à l’AN pour décision finale.

Si il reste en l’état, le texte de loi portera un coup fatal à l’évaluation par le CNU des compétences dans chaque discipline scientifique : les petites disciplines en particulier, faibles dans les commissions locales, risquent de voir se multiplier des recrutements locaux décalés par rapport à leurs domaines et de se trouver ainsi laminées par des disciplines voisines plus puissantes dans les jeux de pouvoirs internes aux universités. Cet amendement porte un nouveau coup au caractère national des statuts d’enseignants-chercheurs au profit d’une gestion locale allant dans le sens de la régionalisation en cours du système universitaire français. La qualification par le CNU tant des docteurs, candidats aux postes d’enseignants-chercheurs, que des enseignants-chercheurs, candidats à une promotion, est une procédure d’évaluation indispensable à la qualité du travail dans cette profession : sa suppression risque de servir de prétexte à la réintroduction d’une autre forme d’évaluation, technocratique et non scientifique, aux fins de réductions budgétaires par modulation des services d’enseignement. En l’absence de cette évaluation des recherches et des dossiers de candidatures par le CNU, la propension aux recrutements localistes de candidats plus séduisants par leurs proximités ou dépendances relationnelles que par les mérites de leurs productions et expériences s’aggravera inéluctablement au détriment de la qualité du service public d’enseignement supérieur et de recherche."

A la suite du vote de cet amendement, la CP-CNU a été mobilisée et a adopté une motion demandant la suppression de l’amendement.

"Les signataires sont scandalisés par le vote au Sénat d’un amendement visant à supprimer la qualification par le CNU aux fonctions de Maître de Conférences et de Professeur des Universités. Outrés par la faiblesse des arguments avancés, que la CP-CNU a déjà réfutés pendant les Assises de l’ESR(*), et par l’absence de débats, ils tiennent à affirmer leur attachement à cette procédure, unique étape nationale préalable au concours de recrutement sur des postes de la fonction publique d’Etat, garants des libertés académiques au sein du Service Public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Les signataires appellent les parlementaires de la Commission Mixte Paritaire à supprimer cet amendement".

Vous trouverez ci-dessous le lien vers cette motion, vous invitant à vous joindre à la liste des signataires et à diffuser le plus largement possible.

http://www.petitions24.net/cpcnu

La sénatrice Esther Benbassa, qui est intervenue au moment du vote de l’amendement scélérat, a répondu à Bastien François, élu écologiste et professeur des universités, et a autorisé la diffusion de ce texte :

"Cher Bastien,
La suppression pure et simple, sans contrepartie, de la procédure de qualification était une erreur.
Membre et vice-présidente de la Commission des Lois (et non de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication), je n’étais pas chef de file du groupe écologiste sur ce dossier. J’ai livré mon diagnostic dans les trois minutes de temps de parole qui m’ont été accordées dans la discussion générale (http://estherbenbassa.eelv.fr/lintervention-desther-benbassa-sur-le-projet-de-loi-enseignement-superieur-et-recherche-19-juin-2013/). [...]
L’amendement contesté était un amendement dit d’appel, destiné à attirer l’attention sur certains dysfonctionnements du CNU (ces dysfonctionnements existent, tout le monde le sait). Il semble avoir été voté à la surprise générale, par une assemblée fort clairsemée, au terme de plusieurs jours d’un débat épuisant. Le CNU réapparaît pourtant dans un autre article du même texte de loi. Ce qui permettrait probablement de rétablir la procédure de qualification en invoquant la contradiction.
En tout état de cause, je suis convaincue, comme nombre d’enseignants-chercheurs, que le localisme et le clientélisme sont, à l’Université, de véritables fléaux. Force est d’ailleurs de reconnaître, d’une part, que la procédure de qualification elle-même n’a jamais pu les éradiquer, et, d’autre part, que les établissements d’enseignement supérieur qui, statutairement, n’ont pas à passer par cette procédure, réussissent parfois, malgré tout, à recruter dans la justice. Les mauvaises pratiques et les vieilles habitudes ont hélas souvent raison des dispositifs les mieux pensés. Inversement, et c’est heureux, une bonne pratique peut parfois s’imposer en l’absence même de tels dispositifs. En aucun cas, cependant, on ne saurait se contenter, pour recruter, de l’avis d’un jury de thèse ou d’habilitation.
La Commission Mixte Paritaire, où je ne siègerai pas, devrait pouvoir revenir, mercredi, sur cette suppression de la procédure de qualification. Quoi qu’il en soit, dès lundi, je ferai de mon mieux pour négocier un retour, sur ce point, à la version du texte votée à l’Assemblée nationale, laquelle n’avait pas touché à la procédure de qualification.
La suppression de la procédure de qualification n’est en effet envisageable qu’à la condition que soient mis en place des filtres alternatifs, garants d’une authentique équité. Ce qui n’a pas été fait. Il convient donc bien de corriger cette bévue. Je m’y appliquerai dans la mesure de mes possibilités.
Bien cordialement,
Esther Benbassa"

Le 24 juin, Marie-Christine Blandin a publié sur son site, mais signé par 2 autres sénateurs écologistes directement concernés et une députée, le texte suivant :
"Les parlementaires écologistes ont cherché, au cours du débat sur l’enseignement supérieur et la recherche, à porter, en étroite concertation avec les acteurs de la communauté universitaire, une vision de l’université différente de celle portée par le texte du gouvernement. Ils ont à ce titre déposé et défendu, pendant l’examen du texte, de nombreux amendements.

Au Sénat, le groupe écologiste a repris un amendement d’appel pour la suppression de la procédure de qualification qui permet aux docteurs de candidater à des postes d’enseignants-chercheurs à l’Université. Cette proposition s’inscrivait dans un ensemble cohérent visant à revaloriser le doctorat et à revoir le mode de recrutement des enseignants-chercheurs.

Après 24 heures de débats en séance, dans un hémicycle quasi-désert, et par une conjonction assez improbable de votes, la délivrance par le Conseil National des Universités des qualifications a été supprimée (Alinéa 1 de l’article L. 952-6 du code de l’éducation) sans dispositif de substitution, les amendements allant dans ce sens ayant eux été rejetés.

Etant donné le caractère contradictoire des votes successifs, il ne fait donc aucun doute que cette mesure tombera lors de la Commission Mixte Paritaire qui aura lieu ce mercredi. Pour permettre au débat sur les recrutements de reprendre dans des conditions apaisées, les écologistes appuyeront cette mise en cohérence du texte et n’en feront pas un casus belli. Les très vives réactions suscitées par cette disposition témoignent de l’attachement de la communauté au caractère national du statut des enseignants-chercheurs, attachement pleinement partagé par les écologistes.

Néanmoins, le débat sur la qualification, et plus généralement sur le recrutement des enseignants-chercheurs, mérite d’être poursuivi au-delà de l’examen de ce texte. Cette procédure n’existe que pour remedier à une double faiblesse de notre système universitaire, qui peine à garantir la qualité de toutes les thèses et surtout à se départir de la tentation du localisme (un problème que la réforme Pécresse des comités de sélection a d’ailleurs dramatiquement aggravé). Les écologistes préfèrent traiter des causes plutôt que du symptôme, et proposent donc dès à présent, à tous les acteurs, d’avancer dans la réflexion sur ces questions, pour parvenir à une réponse plus complète que la seule suppression de la qualification.

Les écologistes rappellent leur engagement résolu en faveur d’un système d’enseignement supérieur et de recherche ouvert à toutes et tous et au caractère démocratique de son fonctionnement. Lors de la première lecture dans chaque chambre, les élus écologistes se sont battus pour ces valeurs et ont arraché de nombreuses avancées : réorientation de la mission de transfert au service de tous les acteurs de la société civile, défense du monopole de la délivrance des diplômes nationaux par les établissements publics, meilleure reconnaissance du doctorat, large ouverture des IUT et STS aux bacheliers technologiques et professionnels, strict encadrement des missions du HCERES (instance d’évaluation qui remplace l’AERES tant critiquée) et valorisation des instances démocratiques de l’ESR, suffrage direct pour les élections au CA des communautés d’universités et établisssements, refus de la mobilité forcée des personnels (article 43), participation des citoyens à la définition de la stratégie nationale de recherche, refus de faire des classes préparatoires l’horizon naturel de tous les bons bacheliers, encadrement du transfert de brevet, définition d’un cadre légal pour la recherche participative, limitation du recours aux ordonnances. Ils ont également dénoncé avec la plus grande vigueur l’absence de mesures fortes contre la précarité, l’érosion des moyens, le gaspillage du Crédit Impôt Recherche.

Isabelle Attard, Députée
Marie Blandin, Sénatrice
Corinne Bouchoux, Sénatrice
André Gattolin, Sénateur"

Il est donc probable que les choses soient rectifiées en CMP, mais cette affaire montre bien que l’Université est aujourd’hui en grand danger... d’improvisation juridique.

Voir en ligne : Amendement scélérat

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