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Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES

Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : (...)

Approche empirique de la science politique- Titre III- IV

IV. Le pouvoir religieux : entre autorité morale et pouvoir réel Il n’est pas certain que l’expression « pouvoir religieux » soit heureuse. Il existe, en effet, une telle variété dans la façon dont s’exerce l’influence religieuse qu’il n’est guère satisfaisant de regrouper sous une seule et même étiquette (...)

Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II

CHAPITRE II – LES RÉFÉRÉS ORDINAIRES La distinction du général et du particulier. Tous les référés ne sont pas des référés urgence. Toutefois, l’idée de célérité qui procède de celle d’efficacité de la juridiction est commune à tous les référés. Les référés urgence ne sont à cet égard qu’une catégorie de référés (...)

Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales

Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui (...)

Approche empirique de la science politique–Titre III– III

III. Le pouvoir judiciaire : une autorité forte et autonome mais instrumentalisable La justice, parce qu’elle a pour mission de trancher des conflits, se retrouve au cœur de nombreux affrontements. Parmi ces affrontements se trouvent occasionnellement des conflits politiques auxquels la justice (...)

Contentieux administratif – Deuxième Partie – Titre II – Chapitre I

TITRE II – LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ Deux siècles pour y parvenir. Les procédures de référé ne sont pas apparues en un temps dans le contentieux administratif. Elles sont le fruit d’une lente maturation qui a permis d’éviter l’écueil de l’acculturation. Si l’on veut bien admettre que la perfection n’est pas (...)

La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage

Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d’une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de (...)

Approche empirique de la science politique–Titre III– II

II. Les forces de l’ordre : des exécutants occasionnellement déloyaux du pouvoir politique Les forces de l’ordre ont en commun de posséder la force légitime et d’être sous la direction du pouvoir politique en place. Les forces de l’ordre ne sont toutefois pas unies. Elles sont composées de deux (...)

Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre III

CHAPITRE III – LA FIN DE L’INSTANCE La fin de l’instance, étape postérieure à l’instruction. Comme cela a déjà été dit, il ne faut pas confondre instruction et instance, l’instruction n’étant qu’une étape de l’instance. L’instance prend fin avec la phase de jugement (Section 1) à l’issue de laquelle intervient (...)

Approche empirique de la science politique–Titre III– I

TITRE III: Le pouvoir en dehors des mécanismes électoraux En dehors des démocraties, le pouvoir politique stricto sensu est la plupart du temps cumulé avec un autre pouvoir : pouvoir militaire (c’est évidemment le cas de toutes les dictatures militaires), pouvoir économique (Tunisie avant le (...)

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