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La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral

La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de (...)

L'épilogue de l'affaire des ventes dordinateurs avec logiciels préinstallés ?

dimanche 16 avril 2017 par Luc BARTMANN
J'avais signalé en son temps que la Cour de Cassation avait saisi la CJUE de cette question. Par un arrêt du 7 septembre 2017, la CJUE a finalement jugé ceci : "1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de (...)

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 adapte le droit de la commande publique en particulier dans le domaine numérique.

dimanche 16 avril 2017 par Luc BARTMANN
Le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique comporte de très nombreuses dispositions d'adaptation de ce droit à des évolutions législatives. Mais, s'agissant des collectivités territoriales, on peut noter qu'il allège leurs obligations en termes (...)

"L’exécution des contrats administratifs. Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ?" - Colloque organisé à Paris les 27 et 28 avril 2017 par l’Université d’Evry-Val-d’Essonne

lundi 10 avril 2017 par Florian POULET —
L’UFR de droit et de science politique de l’université d’Évry-Val-d’Essonne organise, les 27 et 28 avril 2017, un colloque intitulé «Â L’exécution des contrats administratifs. Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ? ». Élaboré sous la direction scientifique de M. Vincent (...)

Sur les conditions du renouvellement des conventions d’occupation du domaine public

dimanche 9 avril 2017 par Hicham Rassafi-Guibal — Divers
On pensait la matière du droit administratif de biens stabilisée depuis l’entrée en vigueur du Code générale de la propriété des personnes publiques en 2006. L’arrêt commenté apporte toutefois une évolution susceptible d’entraîner des conséquences réelles. Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi en (...)

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 6 décembre 2013, Société Michel Beauvais et associés et a., requete numéro 369460

jeudi 6 avril 2017 par Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à (...)

TC, 14 mai 2012, Mme Gilles, requête numéro C3836

lundi 3 avril 2017 par Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l’expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A… tendant à l’annulation de l’arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour (...)

Le droit de refuser de se soigner

Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d’un accident de (...)

Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général

dimanche 2 avril 2017 par Laurent Seurot — Contrats administratifs, Contrats publics
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le (...)

Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables

dimanche 2 avril 2017 par Administration du réseau Revue générale du droit
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le (...)

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