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Stationnement payant : le quotient familial n'est pas un critère valable pour fixer les tarifs du stationnement résident.
mardi 2 mai 2017 par Luc BARTMANN
Par un jugement du 14 février 2017, n° 1603667, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il a jugé que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une (...)
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 adapte le droit de la commande publique en particulier dans le domaine numérique.
dimanche 16 avril 2017 par Luc BARTMANN
Le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique comporte de très nombreuses dispositions d'adaptation de ce droit à des évolutions législatives. Mais, s'agissant des collectivités territoriales, on peut noter qu'il allège leurs obligations en termes (...)
"L’exécution des contrats administratifs. Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ?" - Colloque organisé à Paris les 27 et 28 avril 2017 par l’Université d’Evry-Val-d’Essonne
lundi 10 avril 2017 par Florian POULET — Droit public des affaires
L’UFR de droit et de science politique de l’université d’Évry-Val-d’Essonne organise, les 27 et 28 avril 2017, un colloque intitulé «Â L’exécution des contrats administratifs. Quelle(s) mutation(s) pour un droit adapté aux enjeux du XXIème siècle ? ». Élaboré sous la direction scientifique de M. Vincent (...)
[AN] Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale du projet de loi portant suppression de la section du contentieux du Conseil d’Etat et création d’une chambre administrative à la Cour de cassation, n° 828.
samedi 1er avril 2017 par Alexis FRANK — Divers
Breaking news. Le gouvernement vient de déposer, sur le bureau de l'Assemblée Nationale, un projet de loi portant suppression de la section du contentieux du Conseil d'Etat et création d'une chambre administrative à la Cour de cassation, n° (...)
Urbanisme : le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
lundi 27 mars 2017
Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé...
Parution du BIS n° 115 "517 communes nouvelles créées en deux ans"
vendredi 24 mars 2017 par Anonyme
Vendredi, 24. Mars 2017 Le service statistique de la DGCL a publié mardi 21 mars 2017 une étude sur les communes nouvelles. Selon cette étude :
517 communes nouvelles ont été créées en deux ans : 317 au 1er janvier 2016 et 200 au 1er janvier 2017. Ces communes sont issues de la fusion de 1.760 (...)
Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
mercredi 8 mars 2017
Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de...
Le caractère politique d’un engagement associatif en faveur de l’éducation et de la culture fait-il obstacle à l’application du régime de mécénat ?
mardi 28 février 2017 par Rémi BONNEFONT — Droit fiscal
Note sur CAA Versailles, 21 juin 2016, ''Ministre des Finances et des Comptes publics c/ Association Action-Critique-Médias'', n° 14VE01966. Les pouvoirs publics encouragent la générosité envers certaines œuvres sociales et culturelles particulièrement dignes d’intérêt de deux manières différentes : (...)
La pratique de la photographie non commerciale dans les musées.
mardi 28 février 2017 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link La récente exposition Vermeer du Louvres, avec ses restrictions en matière de photographie, relance le débat de la régularité, voire de la légalité, de la pratique des musées en la matière. Cette pratique n'est pas toujours en harmonie avec la (...)
Une vidéo du Cabinet Landot explique la responsabilité, notamment pénale, des élus locaux.
mardi 28 février 2017 par Luc BARTMANN
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