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La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et les codes sources de logiciels.
vendredi 16 décembre 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link La récente loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a parachevé l'extension, engagée par la CADA, du régime de communicabilité et de réutilisation des actes administratifs aux logiciels. A titre liminaire on rappelle que le code source (...)
Réforme de la procédure devant les juridictions administratives : publication du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
mardi 15 novembre 2016
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de...
Evolutions récentes du contentieux administratif.
dimanche 6 novembre 2016 par Luc BARTMANN
Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif. 1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au (...)
La création de l’action de groupe en matière environnementale
mardi 18 octobre 2016
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet...
Le ministère de l’environnement publie la "Charte de la participation du public"
mercredi 12 octobre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer vient de publier,...
La loi sur la République numérique est promulguée.
dimanche 9 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Une première analyse des dispositions concernant les personnes publiques est donnée par le cabinet Landot. A consulter ici.
Le Conseil d’État consacre l’existence d’un délai de recours raisonnable - en principe d'un an - pour contester la légalité d’une décision administrative.
samedi 8 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d’État a eu à traiter le problème suivant : Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. (...)
Sélection à l’entrée en master dès la rentrée 2017
Cette fois c’est fait ou presque. A la rentrée 2017, les masters seront sélectifs à l’entrée, et non au milieu du cycle, comme c’est le cas actuellement (réminiscence des DEA et DESS …). « Les universités pourront refuser des étudiants à l’entrée en master pour des raisons de place (capacités d’accueil) ou (...)
Le déféré préfectoral à l'encontre des actes soumis à l'obligation de transmission est-il possible à l'égard d'actes ne faisant pas grief ?
mercredi 5 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Dans un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Strasbourg a estimé recevable un déféré préfectoral contre une délibération ne faisant pas grief, en considérant que les textes relatifs au contrôle administratif de légalité, en l'occurrence ceux concernant les actes des départements soumis à (...)
Propriété littéraire et artistique : Le Tribunal des Conflits apporte une nouvelle précision sur la portée du bloc de compétence attribué au juge judiciaire.
mardi 4 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Depuis la loi du 17 mai 2011, L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés (...)
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