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Contrat de vente du domaine privé : selon la Cour de Cassation le mandat apparent ne permet pas de neutraliser l'effet de l'annulation d'une délibération.
jeudi 30 juin 2016 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 28 juin 2005, qui avait été remarqué en son temps par les praticiens, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait jugé : "que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de (...)
Une consultation locale des électeurs peut être organisée sur un projet déjà déclaré d’utilité publique (Conseil d’Etat)
mercredi 22 juin 2016
Par deux décisions en date du 20 juin 2016 et du 22 juin 2016, le Conseil...
10 | 2016 – Revue des droits de l’homme - N° 10
mardi 21 juin 2016
Edito Chasse aux migrants à Mayotte : le symptôme d’un archipel colonial en voie de désintégration [Texte intégral] Serge Slama Entretien Entretien avec Guillaume Tusseau, Professeur de droit public à l'École de droit de Sciences Po, membre du groupe de travail pour l'avenir des institutions en 2015 (...)
Tirage au sort
dimanche 19 juin 2016 par Rachel — Formation, Medias, Universités, APB, Orientation, Sélection à l'université
A l’occasion de la rentrée 2016 et APB, on reparle de l’orientation des étudiants. Comme on le sait, l’université n’a pas le droit de sélectionner ses étudiants. Ainsi, dans les filières sous pression (par exemple les STAPS), c’est un tirage au sort qui règle le problème quand le nombre de candidats (...)
Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.
mardi 14 juin 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain (...)
La Loi n’est plus la même pour tous
mercredi 8 juin 2016 par Jean-Baptiste CHEVALIER — Libertés publiques
En ce début d'été 2016, la loi est-elle encore véritablement la même pour tous ? Cette question mérite d’être posée, alors que par une décision rendue le 31 mai 2016 (CE, Ass. 31 mai 2016, Mme Gomez-Turri, n°396848), le Conseil d’Etat a, pour autoriser l'exportation de gamètes en vue d'une insémination (...)
Universités, usines à chômeurs
jeudi 2 juin 2016 par Rachel — Rions un peu, Universités
Voilà une affiche qui remet les pendules à l’heure (voir ci-dessous). Elle a été éditée dans le cadre d’une campagne du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), les détails ici. C’est vrai qu’avec le fort soutien et l’attention continue du gouvernement aux universités (...)
Une optimisation fiscale pour les enseignants-chercheurs : l’option pour les frais réels
jeudi 2 juin 2016 par Adrien MERCHADIER — L'Université
Contrairement aux croyances populaires, l’optimisation fiscale n’est pas l’apanage des sociétés multinationales et des personnes les plus aisées. Les règles fiscales offrent de multiples options à tous les contribuables quels que soient leurs situations sociales ou leurs revenus. Les (...)
Universités, les dindons de la farce
La semaine passée, on avait appris que l’ESR était fortement touché par des réajustements budgétaires, avec des annulations à hauteur de 256 millions d’euros. Une partie concernait les organismes de recherche (pour 134 millions d’euros) et le reste sur le « programme formations supérieures et recherche (...)
2017, l’enseignement supérieur en trois grands blocs
mercredi 25 mai 2016 par Rachel — Formation, Medias, Réformes, Recherche, Universités, Présidentielle 2017
Reprenons aujourd’hui notre examen du document d’orientation des républicains (ici) au sujet de l’enseignement supérieur (le volet précédent était sur l’autonomie des universités, ici). Les républicains proposent de réorganiser l’offre d’enseignement supérieur française autour de trois blocs distincts, (...)
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