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Le ministère de l’environnement publie la "Charte de la participation du public"
mercredi 12 octobre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer vient de publier,...
La loi sur la République numérique est promulguée.
dimanche 9 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Une première analyse des dispositions concernant les personnes publiques est donnée par le cabinet Landot. A consulter ici.
Le Conseil d’État consacre l’existence d’un délai de recours raisonnable - en principe d'un an - pour contester la légalité d’une décision administrative.
samedi 8 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d’État a eu à traiter le problème suivant : Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. (...)
Sélection à l’entrée en master dès la rentrée 2017
Cette fois c’est fait ou presque. A la rentrée 2017, les masters seront sélectifs à l’entrée, et non au milieu du cycle, comme c’est le cas actuellement (réminiscence des DEA et DESS …). « Les universités pourront refuser des étudiants à l’entrée en master pour des raisons de place (capacités d’accueil) ou (...)
Le déféré préfectoral à l'encontre des actes soumis à l'obligation de transmission est-il possible à l'égard d'actes ne faisant pas grief ?
mercredi 5 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Dans un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Strasbourg a estimé recevable un déféré préfectoral contre une délibération ne faisant pas grief, en considérant que les textes relatifs au contrôle administratif de légalité, en l'occurrence ceux concernant les actes des départements soumis à (...)
Propriété littéraire et artistique : Le Tribunal des Conflits apporte une nouvelle précision sur la portée du bloc de compétence attribué au juge judiciaire.
mardi 4 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Depuis la loi du 17 mai 2011, L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés (...)
La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.
lundi 3 octobre 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft. Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés : L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de (...)
Ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : l'arrêt de la CJUE.
dimanche 2 octobre 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link Dans un post du 14 octobre 2015, j'ai signalé que par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited avait renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question (...)
Protection des lanceurs d'alertes et obligation de réserve des fonctionnaires.
jeudi 29 septembre 2016 par Luc BARTMANN
La protection des lanceurs d'alerte (ou whistleblowers) est un sujet qui est au cœur de l'actualité. Au-delà des grandes affaires de niveau international qui sont régulièrement évoquées par les médias, la réflexion fait également son chemin sur le plan interne. On aura ainsi remarqué l'étude du Conseil (...)
Une convention qualifiée d'occupation domaniale dans la perspective de l'organisation d'un événement sportif peut être requalifiée en marché public.
jeudi 29 septembre 2016 par Luc BARTMANN
C'est ce que vient de faire la CAA de Nancy dans un arrêt du 21 juin 2016, qui vient d'être signalé sur le site de la Cour. La ville de Reims avait conclu avec la société ASO une convention qualifiée par les parties d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’organisation annuelle d’une une (...)
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