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Lois de transposition des directives communautaires et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE Sect. 10 avril 2008, ’’Conseil national des barreaux et autres’’, req. n° 296845 et 296907)

vendredi 11 avril 2008 par François GILBERT —
L’admission par le juge administratif du contrôle de conventionnalité des lois par la voie d’exception s’est essentiellement traduite par l’introduction dans son prétoire de deux principaux instruments : le droit communautaire et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des (...)

Domaine public : bien affecté au service public par une collectivité non propriétaire du bien

jeudi 10 avril 2008 par Luc BARTMANN
L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2007 n° 288017 Commune de Mercy-le-Bas apporte une réponse à une question récurrente en pratique : la condition de la domanialité publique tenant à la propriété du bien s'applique-t-elle exclusivement à la personne publique qui a décidé de l'affectation du bien à (...)

Coopération transfrontalière : le CGCT en cours de retouche

mercredi 9 avril 2008 par Luc BARTMANN
<div style="text-align: justify;">Le Parlement examine une proposition de loi visant à réformer les instruments de coopération pour répondre à deux objectifs :<br /><br />- Mettre en conformité le CGCT avec le règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet (...)

Coopération transfrontalière : le sénat adopte la proposition de loi

mercredi 9 avril 2008 par Luc BARTMANN
<div style="text-align: justify;">Le Sénat a adopté sans modifications, le 3 avril, une proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la transposition, dans le Code général des collectivités territoriales, du règlement n° 1082/2006 du (...)

Droit d’expression de l’opposition dans les communes et période électorale

mercredi 26 mars 2008 par Luc BARTMANN
L'AJDA du 11 février 2008 rend compte d'un jugement du Tribunal Administratif de Versailles du 28 juin 2007 qui juge, contrairement à une pratique assez répandue, qu'en période électorale ou pré-électorale le droit d'expression de l'opposition communale n'est pas restreint et qu'aucune disposition (...)

Parité : la loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général est promulguée

jeudi 20 mars 2008 par Luc BARTMANN
La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général est promulguée et <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018169045&amp;dateTexte=">publiée au JORF</a>. Elle modifie l'<a (...)

L’intercommunalité au 1er janvier 2008

jeudi 20 mars 2008 par Luc BARTMANN
La DGCL fournit des renseignements statistiques sur l'intercommunalité au 1er janvier 2008. Il en résulte qu'on compte 2.583 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (171 communautés d'agglomération, 14 communautés urbaines, 2.393 communautés de communes et 5 (...)

’’In memoriam’’ Jöel-Pascal Biays

mardi 18 mars 2008 par Paul CASSIA et Emmanuelle SAULNIER-CASSIA —
Le professeur Joël-Pascal Biays est parti dans la soirée du 13 mars 2008, à l’âge de 55 ans. En dépit de sa relative discrétion dans les débats agitant la presse juridique, peu d’universitaires auront fait autant que lui pour le rayonnement du droit public français dans le monde francophone. Il était (...)

Avant-projet de loi Olivennes

vendredi 14 mars 2008 par Luc BARTMANN
Dans la rubrique "miscellanées" de ce site, je conseille à ceux qui ne sont pas encore convaincus que le gouvernement est sous influence du privé sur ce dossier, de lire ceci.

La bibliothèque du blog

jeudi 13 mars 2008 par La rédaction —
Voilà plus de deux ans que ce blog existe et que vous nous faites l’hommage de nous lire toujours plus nombreux, de vous impliquer même, en laissant tant de forts intéressants commentaires. De notre côté, nos travaux respectifs (universitaires ou professionnels) nous laissent malheureusement trop peu (...)

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