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Divers problèmes juridiques majeurs, au regard des libertés, posés par des réformes prévues ou en cours.

Articles de cette rubrique


Un marché public de l’Education pour stigmatiser l’usage de la liberté d’expression (Articles)

Du renseignement en "milieu ouvert"
lundi 10 novembre 2008 par Gilles J. Guglielmi

On s’était ému de ce que les journalistes soient dorénavant surveillés dans leur activité blogueuse par le Service d’Information du Gouvernement. Le pire était à craindre. Il provient aujourd’hui du ministère de l’Education.



L’usage des logiciels libres ne sera pas pénalisé par les MTP (Articles)

dimanche 27 juillet 2008 par Gilles J. Guglielmi

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 301843 du 16 juillet 2008, a répondu à divers moyens d’annulation soutenus par l’April (contradiction du droit communautaire, violation directe de la loi DADVSI, et de plusieurs principes généraux du droit). De façon générale, était en jeu la sécurité juridique du Logiciel Libre, mise à mal par les dispositions légales et réglementaires complexes et ambiguës relatives à l’interopérabilité.



La copie privée illicite ne rémunère pas l’auteur (Articles)

dimanche 13 juillet 2008 par Gilles J. Guglielmi

La copie illicite ne doit pas entrer en compte dans la détermination du montant de la rémunération pour copie privée. Ainsi en décide le Conseil d’Etat dans un arrêt du 11 juillet 2008, Syndicat de l’Industrie de matériels audiovisuels électroniques, n° 298779.



Microsoft s’amende... de 899 millions (Articles)

jeudi 28 février 2008 par Gilles J. Guglielmi

La Commission européenne a infligé une amende de 899 millions € à Microsoft pour ne pas avoir rempli les obligations qui lui incombent en vertu de sa décision de mars 2004



L’Europe sanctuaire (Articles)

mercredi 16 janvier 2008 par Gilles J. Guglielmi

Le Parlement s’apprête à voter une directive étendant la rétention administrative des étrangers et la pénalisation de la ré-admission sur le territoire.



Versant diabolique ou version démoniaque : la laïcité !? (Articles)

samedi 22 décembre 2007

Discours politique plus que discours juridique, plus certainement « discours religieux », le discours présidentiel de Latran octroie désormais à un titre honorifique, une dimension sardonique.



Droit de réponse et sites Internet (Articles)

jeudi 22 novembre 2007 par Gilles J. Guglielmi

Il existe dorénavant, au profit des personnes citées sur un site Internet, un droit de réponse dont la logique s’inspire de ce qui existe déjà en matière de presse écrite.




Aller et venir : une liberté pénalisée (Articles)

lundi 5 novembre 2007 par Gilles J. Guglielmi

La Commission européenne s’apprête à proposer de collecter un large éventail de données personnelles sur tout passager aérien, citoyen de l’UE ou non, entrant ou sortant de l’Union européenne.




Manifeste pour les restitutions de repentance (Articles)

mercredi 24 octobre 2007 par Gilles J. Guglielmi

La restitution en 2002 de la Vénus Hottentote puis l’affaire de la tête Maori en souffrance dans le port de Rouen devraient donner de nouvelles idées aux édiles français souhaitant se refaire une virginité mondialiste, à l’heure de la loi sur l’immigration.
Qu’il soit permis ici de donner une suggestion à Philippe Douste-Blazy, grand spécialiste de la culture française qu’il a merveilleusement défendue dans l’exercice de ses fonctions de ministre des affaires étrangères il y a peu, ainsi qu’à notre président de la République, fervent soutien de la Turquie dans le concert des nations.




Microsoft boote à reculons (Articles)

Timide avancée pour le logiciel libre
mardi 23 octobre 2007 par Gilles J. Guglielmi

La Commission européenne a annoncé le 22 octobre 2007, que Microsoft s’était mis en conformité avec les obligations imposées par sa décision de mars 2004, en adoptant les mesures nécessaires en matière de communication des informations relatives à l’interopérabilité de son système d’exploitation Windows pour PC, sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. Elle considère comme satisfaite l’obligation de rendre ces informations relatives à l’interopérabilité « disponibles » aux concepteurs de logiciels « open source ».



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