Fondamentaux.org a vocation à interroger quelques fondamentaux de la politique et du droit, et participer ainsi à une réflexion plus globale sur notre société.
Adoptée le 23 mars 2019, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a enclenché par son article 33 un processus de mise à disposition gratuite sous forme électronique des décisions des juridictions françaises. Elle a été complétée par deux décrets touchant à la mise en (...)