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Revue générale du droit —

La Revue générale du droit a une vocation universelle : elle a pour but d’accueillir et de diffuser la production scientifique dans tous les domaines du droit, français et étranger.

Grâce à une version multi-lingue qui sera rapidement mise en place et opérationnelle, la RGD pourra non seulement diffuser des texte en langue étrangère, mais être prise en main par des comités de rédaction en langue étrangère.

La Revue générale du droit, dès sa fondation, existe sous le titre allemand de “Journal für Allgemeines Recht“.

La Revue générale du droit respecte 10 principes, des principes scientifiques et techniques, et des principes éditoriaux. Les consulter sur le site.


Articles les plus récents

Préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement : mode d’emploi pour engager la responsabilité de l’État

dimanche 23 avril 2017 par Laurent Seurot — Divers
Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l’accès à une plateforme d’approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située (...)

La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral

La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de (...)

Sur les conditions du renouvellement des conventions d’occupation du domaine public

dimanche 9 avril 2017 par Hicham Rassafi-Guibal — Divers
On pensait la matière du droit administratif de biens stabilisée depuis l’entrée en vigueur du Code générale de la propriété des personnes publiques en 2006. L’arrêt commenté apporte toutefois une évolution susceptible d’entraîner des conséquences réelles. Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi en (...)

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 6 décembre 2013, Société Michel Beauvais et associés et a., requete numéro 369460

jeudi 6 avril 2017 par Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à (...)

TC, 14 mai 2012, Mme Gilles, requête numéro C3836

lundi 3 avril 2017 par Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l’expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A… tendant à l’annulation de l’arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour (...)

Le droit de refuser de se soigner

Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d’un accident de (...)

Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général

dimanche 2 avril 2017 par Laurent Seurot — Contrats administratifs, Contrats publics
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le (...)

Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables

dimanche 2 avril 2017 par Administration du réseau Revue générale du droit
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le (...)

Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, requête numéro 392186, publié au Recueil

vendredi 31 mars 2017 par Administration du réseau Revue générale du droit
Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

DEUXIEME PARTIE – LE DEROULEMENT DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE JURIDICTIONNELLE

vendredi 24 mars 2017 par victoiremengin — Divers
Unité et diversité. Le déroulement de la procédure administrative juridictionnelle ne saurait être uniformément appréhendé. Il ne saurait être rigoureusement le même, eu égard à la pluralité des contentieux et des juridictions qui en connaissent. Notamment, le contentieux disciplinaire est spécifique et, (...)

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