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Retraites : le Conseil constitutionnel confirme son interprétation restrictive de la notion de « réforme » à l’article 11 de la Constitution

mercredi 3 mai 2023 par Éric Landot
Dans une nouvelle tentative de proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) en matière de retraite, où il s’agissait […]

Diffusion gratuite, en ligne, des actes du 21e colloque de Observatoire SMACL « Les collectivités territoriales face aux conflits d’intérêts »

jeudi 27 avril 2023 par Éric Landot
Le 20 octobre 2022, se tenait le 21e colloque de Observatoire SMACL, avec pour thème « Les collectivités […]

Voici le texte de l’ordonnance du juge des référés du TA d’Orléans suspendant l’arrêté préfectoral anti-manifestation relatif à la venue à Vendôme du Président de la République

mardi 25 avril 2023 par Éric Landot — Brèves et articles
Voici : 1/ le texte de l’ordonnance du juge du référé-liberté du TA d’Orléans suspendant l’arrêté préfectoral anti-manifestation […]

Une autorisation d’occuper le domaine public maritime doit nécessairement respecter les règles de mise en concurrence, et ne peut donc être automatiquement renouvelée !

La sécheresse pointe le bout de son nez, et les esprits se commencer déjà à se projeter sur […]

Eau et assainissement : les communautés de communes dans les starting blocks [VIDEO]

vendredi 3 février 2023 par Éric Landot
Nouvelle diffusion En matière d’eau et assainissement, les communautés de communes se trouvent maintenant dans les starting blocks. Voici […]

Contentieux administratif : une mauvaise notification d’une décision du juge d’appel prolonge les délais de recours (en cassation ou en désaveu)

mercredi 1er février 2023 par Éric Landot
Une décision du juge d’appel reste susceptible d’un pourvoi en cassation, ainsi que d’une action en désaveu (art. […]

Personnes publiques et VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)[VIDEO]

mardi 31 janvier 2023 par Éric Landot
La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est une procédure commode pour les personnes publiques d’acquisition de bâtiments, […]

Stationnement payant : les collectivités peuvent « écarter » l’opposition à la collecte des plaques d’immatriculation [source MTECT et Maire-info]

lundi 30 janvier 2023 par Éric Landot
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient de poser que dans le […]

Quelles collectivités peuvent-elles recourir au crowdfunding (financement participatif) ?

lundi 30 janvier 2023 par Éric Landot
Entre autres désintermédiations, le crowdfunding (financement participatif) se développe. Les particuliers prêtent, en direct, via une plate-forme, à […]

Principe d’égalité et assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu des indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement (en matière d’agents publics) : les distinctions byzantines du Conseil constitutionnel.

vendredi 27 janvier 2023 par Guillaume Glénard — Brèves et articles, indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle
Par une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R., le Conseil constitutionnel a considéré : […]

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