Sur le Web

Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.


Articles les plus récents

L'épilogue de l'affaire des ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ?

vendredi 12 mai 2017 par Luc BARTMANN
J'avais signalé en son temps que la Cour de Cassation avait saisi la CJUE de cette question. Par un arrêt du 7 septembre 2017, la CJUE a finalement jugé ceci : "1) Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de (...)

Stationnement payant : le quotient familial n'est pas un critère valable pour fixer les tarifs du stationnement résident.

mardi 2 mai 2017 par Luc BARTMANN
Par un jugement du 14 février 2017, n° 1603667, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il a jugé que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une (...)

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 adapte le droit de la commande publique en particulier dans le domaine numérique.

dimanche 16 avril 2017 par Luc BARTMANN
Le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique comporte de très nombreuses dispositions d'adaptation de ce droit à des évolutions législatives. Mais, s'agissant des collectivités territoriales, on peut noter qu'il allège leurs obligations en termes (...)

La pratique de la photographie non commerciale dans les musées.

mardi 28 février 2017 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link La récente exposition Vermeer du Louvres, avec ses restrictions en matière de photographie, relance le débat de la régularité, voire de la légalité, de la pratique des musées en la matière. Cette pratique n'est pas toujours en harmonie avec la (...)

Une vidéo du Cabinet Landot explique la responsabilité, notamment pénale, des élus locaux.

mardi 28 février 2017 par Luc BARTMANN

Le Monde s'intéresse à la réforme territoriale.

lundi 23 janvier 2017 par Luc BARTMANN
L'article peut être lu ici.

La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et les codes sources de logiciels.

vendredi 16 décembre 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link La récente loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a parachevé l'extension, engagée par la CADA, du régime de communicabilité et de réutilisation des actes administratifs aux logiciels. A titre liminaire on rappelle que le code source (...)

Evolutions récentes du contentieux administratif.

dimanche 6 novembre 2016 par Luc BARTMANN
Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif. 1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au (...)

La loi sur la République numérique est promulguée.

dimanche 9 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Une première analyse des dispositions concernant les personnes publiques est donnée par le cabinet Landot. A consulter ici.

Le Conseil d’État consacre l’existence d’un délai de recours raisonnable - en principe d'un an - pour contester la légalité d’une décision administrative.

samedi 8 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d’État a eu à traiter le problème suivant : Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. (...)

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