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Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.


Articles les plus récents

Délibérations : l'insuffisance de la note explicative de synthèse ne vicie pas automatiquement la délibération.

vendredi 18 octobre 2013 par Luc BARTMANN
L'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) " Le respect de ces (...)

Réunion d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale : troubler n'est pas entraver

mardi 15 octobre 2013 par Luc BARTMANN
A l'ouverture du conseil municipal de la ville d'Angers, le 8 avril 2011, quelques personnes, le visage dissimulé par un masque, ont protesté en criant contre le projet de construction et de financement d'une mosquée et en distribuant des tracts. M. Benoît X..., qui avait remis les (...)

Selon le T.A. de Pau, un compte Paypal est un compte à l'étranger.

lundi 7 octobre 2013 par Luc BARTMANN
Selon un jugement du Tribunal Administratif de Pau (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. C... : JurisData n° 2013-018120) un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors (...)

Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Du droit mou au droit souple

jeudi 3 octobre 2013 par Luc BARTMANN
L'étude annuelle 2013 du Conseil d'Etat (voir un résumé ici) consacre la prise en compte de la "soft law" que le Conseil d’État qualifiait encore en 2006 de façon quelque peu péjorative de "droit mou", mais qui semble à présent réhabilitée et érigée au rang de "droit souple". Pour le Conseil (...)

Privilège du préalable : l'émission d'un titre de recouvrement n'est pas nécessaire dans les relations entre deux personnes publiques.

mercredi 2 octobre 2013 par Luc BARTMANN
Il est constant qu’un titre exécutoire peut être émis à l’encontre d’une personne publique (CE, 20 févr. 1980, Commune de St-Jean-Pied-de-Port, Lebon, p.120 ; CE, 25 oct.2004, n°249090, Cne Castellet). Mais, cette solution est loin d’être judicieuse pour ne pas dire efficace. En effet l’émission d’un (...)

Application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative : la contribution du Conseil d'Etat.

lundi 30 septembre 2013 par Luc BARTMANN
On a déjà fait état ici de jurisprudences des juges du fond qui tendaient à imposer une certaine précisions aux indications qui doivent être communiquées aux parties avant l'audience quant aux conclusions du Rapporteur public. Le Conseil d'Etat, par un arrêt de section du 21 juin 2013 n° (...)

Evolution progressive de la situation des agents publics sous CDI vers un "mini-statut" protecteur.

lundi 30 septembre 2013 par Luc BARTMANN
Le législateur fait de plus en plus de place au contrat, notamment à durée déterminée, dans la fonction publique. Voyez les lois n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction (...)

Quel avenir pour les pointeuses biométriques ?

jeudi 12 septembre 2013 par Luc BARTMANN
La commune de Garges-lès-Gonesse a introduit en 2010 un nouveau système de gestion du temps de travail de ses agents basé sur le contrôle biométrique. Cette décision a suscité de nombreuses polémiques. La CNIL a rendu un avis défavorable sur le sujet en estimant que que l'utilisation de la biométrie (...)

Une QPC intéressante en matière de délits de presse à l'encontre des collectivités territoriales.

jeudi 12 septembre 2013 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 21 août 2013, la Cour de Cassation a accepté la transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC forumulée ainsi : "Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la (...)

Contrats de prestations entre personnes publiques : quand peut-il y avoir dispense de mise en concurrence ?

mercredi 11 septembre 2013 par Luc BARTMANN
Il s'agit d'une question récurrente dans les pratiques quotidiennes des collectivités locales françaises, en particulier avec le développement des mécanismes des coopération dans le cadre des intercommunalités, mécanismes fondés soit sur la quasi-régie (in house) soit sur la mutualisation (au (...)

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