Sur le Web

Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.


Articles les plus récents

Le Code des relations entre le public et l'administration est paru.

lundi 26 octobre 2015 par Luc BARTMANN
Voyez L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et (...)

Vente d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés : la Cour de cassation saisit la la Cour de justice de l'Union européenne

mercredi 14 octobre 2015 par Luc BARTMANN
La Cour de cassation a-t-elle souhaité trouver enfin une solution définitive à la question récurrente de la loyauté commerciale des ventes d'ordinateurs pré-équipés de logiciels (système d'exploitation et autres logiciels) ? Voyez ici mon précédent article sur le sujet. En tous cas, par un arrêt (...)

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC de NotreFamille.com

jeudi 8 octobre 2015 par Luc BARTMANN
Il a été rendu compte sur ce blog de la solution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 26 février 2015. La Cour avait fait primer la protection des bases de données sur le droit de réutilisation des données publiques. La société NotreFamille.com a interjeté appel de cet (...)

La procédure de l'amicus curiae devant le juge administratif

mardi 6 octobre 2015 par Luc BARTMANN
Le décret du 22 février 2010 a intégré au Code de justice administrative la procédure dite de l'amicus curiae. La procédure a été définie à l'article R. 625-3 du Code : "Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la (...)

La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux.

lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1ermars 1994. A. L'article 121-2 du Code pénal pose une responsabilité par représentation : « Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... (...)

Protection du nom des collectivités territoriales : le système d'alerte créé par la loi Hamon est complet.

lundi 24 août 2015 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit : « Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut (...)

Le guide "Le statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF est en ligne en version mise à jour.

mardi 18 août 2015 par Luc BARTMANN
L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalités a mis en ligne une version actualisée au 14 août 2015 de son guide "Le statut de l'élu(e) local(e)". Ce guide est téléchargeable ici.Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: (...)

Transposition de la directive marchés publics : la représentation en justice relève, en France, des marchés publics

mercredi 12 août 2015 par Luc BARTMANN
La directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, en son article 10-d-i et ii exclut des marchés publics i) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la (...)

Pour être partie civile dans un procès pénal, une collectivité territoriale doit subir un préjudice personnel et direct

lundi 3 août 2015 par Luc BARTMANN
C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mars 2015. On sait que très souvent les communes souhaitent appuyer une démarche pénale en se constituant partie civile, soit directement, soit aux côtés des victimes de l’infraction. C'est ce qui s’est passé dans (...)

Loi NOTRe : Création d'une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

mercredi 22 juillet 2015 par Luc BARTMANN
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015 par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire. voyez ici et ici. Ce texte comporte une disposition introduisant une possibilité d’action récursoire de (...)

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