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Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.


Articles les plus récents

Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.

mardi 7 juillet 2015 par Luc BARTMANN
C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 :"Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine (...)

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 améliore le statut de l'élu local

mercredi 24 juin 2015 par Luc BARTMANN
Laloi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est à situer dans le prolongement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, dite loi Deferre, qui en son article 1 disposait notamment que « des lois détermineront ... le statut des élus ». (...)

Dépénalisation du stationnement payant : le corpus de règles régissant la juridiction administrative spécialisée se précise

lundi 22 juin 2015 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en son article 63 relatif à la dépénalisation du stationnement payant (devenu l'article L. 2333-87 du CGCT), a prévu que les recours contentieux dirigés contre les avis (...)

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire, le Conseil d'Etat le confirme.

jeudi 11 juin 2015 par Luc BARTMANN
J'avais fait état de l'arrêt du 12 juin 2014 de la CAA de Douai. Cet arrêt a été contesté par l'assureur lui-même, qui ne souhaitait pas prendre en charge un sinistre. Par un arrêt rendu le 22 mai 2015 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation, la solution de la licéité d'une (...)

Le baptême ou parrainage civil bientôt officiellement reconnu ?

jeudi 11 juin 2015 par Luc BARTMANN
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues. Les auteurs observaient que l'absence de fondement juridique du parrainage civil (ou civique ou républicain) et, par conséquent, son absence d'effet de droit génère, selon les (...)

Une collectivité territoriale peut être producteur de bases de données et le droit sui generis peut primer le droit de réutilisation des documents administratifs

jeudi 11 juin 2015 par Luc BARTMANN
Ainsi en a jugé la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 26 février 2015. La société NotreFamille.com contestait la légalité d'une délibération du conseil général de la Vienne fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives (...)

Les pouvoirs du maire en droit local alsacien-mosellan :

jeudi 23 avril 2015 par Luc BARTMANN
A l'heure où la fusion des Régions alimente certaines craintes quant à la disparition des particularismes locaux, parmi lesquels le droit local alsacien-mosellan, il peut être intéressant de faire le point sur la teneur de ce droit local dans le domaine en rapport avec le thème dominant de ce (...)

Parité : un rapport du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes.

mardi 31 mars 2015 par Luc BARTMANN
Le Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes vient de publier son rapport d'évaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans cadre des élections de 2014. Il est consultable et téléchargeable ici.

Bulletin d'information municipale : les juridictions du fond font-elles de la résistance ?

mercredi 25 mars 2015 par Luc BARTMANN
La solution semblait clairement établie : "il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression (...)

Conseil municipal : dans le cadre du débat public, les limites de l'injure sont spécifiques

jeudi 19 mars 2015 par Luc BARTMANN
Lors d'un conseil municipal de Nicel le maire s'est adressé en ces termes à un conseiller d'opposition : « S'il vous plaît, cela suffit ! Votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics ... », et : « Vous quittez cet hémicycle si vous n'êtes pas digne d'y (...)

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