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Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.


Articles les plus récents

Expropriation : le Conseil Constitutionnel crée un nouveau chef de préjudice indemnisable pour les expropriés.

jeudi 19 mars 2015 par Luc BARTMANN
On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés. Le Conseil a considéré que (...)

Les codes sources de logiciels peuvent être des documents administratifs communicables aux tiers et réutilisables par eux

mardi 10 mars 2015 par Luc BARTMANN
Par un avis du 8 janvier 2015, sur lequel il n'a finalement pas été trop communiqué, la CADA a ouvert une brèche en matière d'accès des tiers aux codes sources des logiciels développés par l'Administration. Un administré avait saisi la CADA à la suite du refus opposé par le directeur général (...)

Tribunal des conflits : consécration d'un bloc de compétence en faveur du juge judiciaire pour tout le contentieux indemnitaire de l’expropriation.

jeudi 29 janvier 2015 par Luc BARTMANN
L'article L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 12-6) consacre le droit de rétrocession en ces termes : "Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la (...)

A quelles conditions une personne publique peut-elle candidater à un contrat relevant de la commande publique ?

mercredi 28 janvier 2015 par Luc BARTMANN
A cette question une jurisprudence relativement bien établie permettait déjà d'apporter des réponses précises. Dans l'arrêt du 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n°212054, le Conseil d’État avait déjà précisé que le principe de la liberté du (...)

Deuil national

jeudi 8 janvier 2015 par Luc BARTMANN

Prescription quadriennale : l'avocat de la personne publique est habilité à l'opposer

vendredi 19 décembre 2014 par Luc BARTMANN
Voilà une (r)évolution de la jurisprudence qui va réjouir les praticiens. Depuis un arrêt du 29 juillet 1983 ville de Toulouse n° 23828, on sait que l'ordonnateur ou son délégataire à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la personne publique et que dès lors, (...)

Concours de notifications des décisions de justice administrative par Télérecours et par papier.

jeudi 11 décembre 2014 par Luc BARTMANN
L'article R. 751-3 du Code de justice administrative dispose que les décisions sont notifiées à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par dérogation à cet article, l'article R. 751-4-1 du même code dispose que (...)

L'autopartage de la loi Grenelle II à la loi MAPTAM.

mardi 9 décembre 2014 par Luc BARTMANN
L'article 52 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi loi MAPTAM ou parfois MAPAM, a quelque peu modifié la notion d'autopartage, consacrée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant (...)

Open data : modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques.

mercredi 3 décembre 2014 par Luc BARTMANN
Dans sa séance du 30 octobre 2014, la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis très complet (n° 20141556) sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques. La CADA estime que, pour l’établissement des redevances, l’administration peut combiner (...)

Les fonctions de militaire ne sont pas incompatibles avec le mandat de conseiller municipal.

lundi 1er décembre 2014 par Luc BARTMANN
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité qui était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du code (...)

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