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Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.


Articles les plus récents

La généralisation en droit administratif de l'adage "qui ne dit mot consent" une pseudo révolution juridique ?

vendredi 28 novembre 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a, en son article 1er, introduit une nouveauté dont on a beaucoup parlé, la généralisation en droit administratif de la règle "silence de l'administration vaut (...)

Le Tribunal des Conflits redéfinit la clause exorbitante.

jeudi 13 novembre 2014 par Luc BARTMANN
Par une décision du 13 octobre 2014 n° 3963 SA AXA France IARD, le Tribunal des Conflits revisite la clause exorbitante. Il devait statuer sur la nature, administrative ou non, d’un contrat de mise à disposition d’un ensemble immobilier destiné à la pratique de l’aviron, conclu entre une commune et (...)

Responsabilité pénale des personnes morales : la Chambre Criminelle confirme sa lecture littérale de l'article 121-2 al. 1 du Code pénal

jeudi 25 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Nous avons déjà relevé sur ce blog qu'après quelques fluctuations, la Cour de Cassation semblait s'orienter vers une lecture littérale du texte permettant la mise en jeu de la responsabilité des personnes morales. Cette tendance semble se confirmer nettement. C'est ainsi que par un arrêt (...)

La loi sur les SEM à opération unique (ou SEMOP) en attente de promulgation

jeudi 25 septembre 2014 par Luc BARTMANN
La loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 18 juin 2014. Cette loi vise à mettre à disposition des élus locaux qui le souhaitent un nouvel outil de gestion de leurs services publics locaux issu de l'adaptation au (...)

Tous photographes ! La charte des bonnes pratiques dans les établissements patrimoniaux

jeudi 25 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Ces dernières années, la pratique photographique et filmique dans les musées et les monuments est devenue un phénomène courant qui trouve souvent son prolongement sur les réseaux sociaux. Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité accompagner les établissements et les associations de (...)

Protection fonctionnelle : les frais de conseil exposés par l'administration peuvent être réclamés à l'auteur des menaces ou attaques contre son agent.

mardi 16 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 2 septembre 2014 la Cour de Cassation apporte aux administrations une solution à un problème relativement récurrent. Lorsque, dans le cadre de la protection fonctionnelle, les employeurs publics prennent en charge les frais d'avocats de leurs agents victimes de menaces ou (...)

Procédure disciplinaire : l'établissement de la preuve par le constat d'un détective privé n'est pas un procédé déloyal.

mardi 16 septembre 2014 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 16 juillet 2014 n° 355201 le Conseil d’État rappelle : que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge (...)

Open Data : l'INPI entre dans la démarche

mardi 26 août 2014 par Luc BARTMANN
Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, (...)

Le Tribunal des Conflits confirme la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

mardi 5 août 2014 par Luc BARTMANN
Nous avons déjà évoqué ici l'incidence de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 qui devait conduire, à notre sens, à considérer que le juge administratif était dorénavant privé de sa compétence à juger les questions relatives à la propriété intellectuelle. Le tribunal des Conflits, par une (...)

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire

mardi 5 août 2014 par Luc BARTMANN
Les praticiens des marchés publics des assurances sont souvent confrontés à la difficulté de finaliser la procédure d'attribution à la date d'échéance des assurances dont ils prennent le relais, où à la date de démarrage des opérations, chantiers ou événements dont l'assurance est souhaitée. (...)

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