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Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales

Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.


Articles les plus récents

Protection du nom des collectivités territoriales : un système d'alerte est créé par la loi Hamon

mercredi 19 mars 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un nouvel article L. 712-2-1au Code de la propriété intellectuelle ainsi rédigé : "Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété (...)

Le Conseil d'Etat précise la notion de gens du voyage

jeudi 27 février 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit en son article 1er les gens du voyage comme les personnes "dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles". Dans la conception du gouvernement les gens de voyage sont (...)

Désormais le vote blanc se décomptera mais ne comptera toujours pas.

jeudi 13 février 2014 par Luc BARTMANN
Le 12 février 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Voyez la petite loi ici. Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est désormais complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés (...)

Domaine public : les autorisations d'occupation du domaine public ne constituent pas des éléments d'un fonds de commerce

lundi 20 janvier 2014 par Luc BARTMANN
Une récente réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme informe qu'aucune réforme n'est envisagée quant au statut des autorisations d'occupations domaniales accessoires d'une exploitation commerciale, telle que celles qui autorisent l’installation de terrasses (...)

E-cigarette et espaces collectifs : un premier exemple d'interdiction

vendredi 29 novembre 2013 par Luc BARTMANN
Le maire de la commune de Saint-Lô a pris un arrêté interdisant de "vapoter" dans les établissements communaux. C'est appremment une première en France. Voyez l'information sur le site de FranceTVinfo. Et sur le site du journal Le Monde. La lecture de l'arrêté de police publié sur le (...)

Open data : quelle licence choisir ?

mardi 26 novembre 2013 par Luc BARTMANN
Les collectivités qui entrent dans la démarche d'ouvertures de leurs données sont confrontées au choix de la licence à laquelle soumettre celles-ci. La Gazette des Communes publie une intéressante fiche pratique qui sera une très utile aide à la décision. Il en ressort que la démarche de libération (...)

Bulletin d'information municipale : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale

mardi 19 novembre 2013 par Luc BARTMANN
La règle rappelée dans le titre de ce post a été clairement posée par le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mai 2012, brièvement commenté ici. Les juges du fond en font à présent une stricte application, ainsi que le révèle un récent jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 6 novembre 2013 qui (...)

Diffamation : toutes les autorités publiques dotées de la personnalité morale pourront dorénavant agir directement en justice

mardi 29 octobre 2013 par Luc BARTMANN
Cela vient d'être jugé par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013. L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer (...)

Marchés publics : la cession des droits intellectuels sur la création objet du marché.

jeudi 24 octobre 2013 par Luc BARTMANN
La concurrence entre les logiciels libres et ceux propriétaires était en filigrane d'un litige que vient de juger le Conseil d’État en tant que juge des référés. Le département du Lot-et-Garonne avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création (...)

Dépénalisation du stationnement payant : la réforme poursuit son chemin.

mercredi 23 octobre 2013 par Luc BARTMANN
Le Sénat a adopté la réforme en deuxième lecture le 7 octobre 2013. Le texte adopté a été renvoyé à l'Assemblée Nationale. Il faut en l'état du texte se référer à l'article 36 Bis. Nous faisions état en août dernier, sur ce blog, du rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la (...)

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