Recueil d’arrêts NON commentés, dont les plus anciens ne sont pas toujours aisément accessibles sur la Toile. Prendre le TGD, c’est aller au plus direct du droit administratif...

La Commission européenne propose d’autoriser la police à consulter la base de données européenne Eurodac qui regroupe les empreintes digitales de demandeurs d’asile et d’immigrants illégaux, aux fins de lutte contre le terrorisme et d’autres infractions pénales graves.

Un texte de Vida Azimi.

Des événements récents ont porté les feux de l’actualité sur l’état de santé de l’homme qui occupe en ce moment la fonction de président de la République. La glose sur les causes d’un "malaise", sur ses formes symptomatiques et sur le secret qui entoure traditionnellement la santé des chefs d’Etat est abondante. Pourtant elle ne semble pas poser la question essentielle, dans un Etat de droit et dans un système juridique qui privilégie la sécurité et la continuité juridiques : celle de l’empêchement du président de la République française.

Big Brother est en gestation. C’est en fait Big Sister, puisqu’il s’agit d’une agence personnalisée fondée par l’Union européenne. Orwell ne nous avait pas prévenu que le risque totalitaire viendrait de Bruxelles. Voilà ce que comporte la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission européenne le 24 juin 2009, COM(2009) 293 final qui a pour objet de créer une agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d’information SIS2, VIS et EURODAC.

Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi2), est passé en Conseil des ministres le 24 juin et a été immédiatement déposé devant le Sénat, sur le site duquel il peut être consulté. Néanmoins sa constitutionnalité et sa cohérence avec le droit pénal général sont déjà douteux. Sans parler du projet de décret par lequel serait instauré un délit de négligence du titulaire de l’abonnement...

Un arrêté du ministre de l’Intérieur, en date du 16 juin 2009 porte création d’un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements).

Le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre du fichier SALVAC « Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes », publié à la veille des vacances d’été, opère la régularisation d’un fichier bien plus étendu que le STIC et dont certains contenus (ethniques et associatifs) rappellent étrangement ceux de l’EDVIGE première version.