Au Journal officiel du 28 décembre 2007, a été publiée une délibération (du 11 décembre 2007) de la « Commission nationale des compétences et des talents » (art. R. 315-2 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Réunie au Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement - dont elle dépend -, la commission a, par cette délibération, posé les bases de sa mission et défini les critères annuels de délivrance de la carte de séjour, compétences et talents. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 515-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les critères sont « déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents ».

Les Etats se sont mis d’accord sur le Traité simplifié, qui a été signé le 13 décembre à Lisbonne.

Discours politique plus que discours juridique, plus certainement « discours religieux », le discours présidentiel de Latran octroie désormais à un titre honorifique, une dimension sardonique.

"La portée de la notion d’Administration publique chez les administrativistes du XIXème siècle" est un article publié dans l’ouvrage collectif Doctrine et doctrines en droit public, G. Koubi (dir.), P.U.S.S. Toulouse, 1997, pp. 53-65

Dans leur récent rapport, les contrôleurs des comptes allemands critiquent, entre autres, les relations entre Microsoft et les pouvoirs publics.

Article publié dans l’ouvrage collectif Le droit entre laïcisation et néo-sacralisation, J.-L. Thireau (dir.), P.U.F., 1997, pp. 229-244.

La Commission européenne a adopté, le 20 novembre 2007, (cf. communiqué de presse) un paquet « marché unique » comportant un ensemble d’initiatives visant à moderniser le marché unique européen. Il comprend une communication sur les services d’intérêt général (SIG) qui intégre les services sociaux d’intérêt général.

Il existe dorénavant, au profit des personnes citées sur un site Internet, un droit de réponse dont la logique s’inspire de ce qui existe déjà en matière de presse écrite.

Une réforme constitutionnelle a été envisagée par le président de la République élu en mai 2007. En fonction de sa formulation définitive, elle pourrait soit changer la nature même du régime politique et constitutionnel français, soit accentuer les ambiguïtés de l’actuelle Vème République.