Déontologie ou limite à l’expression sur l’Internet ?

Le gouvernement avait élaboré un projet de décret créant une « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne ».

Ce projet était l’aboutissement de deux propositions : l’une de
création d’un « certificat citoyen », émise dans le rapport Breton du 25 février 2005 et l’autre de création d’un « label famille », contenue dans le rapport Thoraval présenté en septembre 2005 à l’occasion de la Conférence de la famille. Ces propositions ont été détaillées par une recommandation du Forum des droits sur l’Internet du 4 avril 2006. Le projet de décret met en oeuvre les mesures ainsi détaillées.

Les missions et prérogatives de cette commission rappellent étrangement les dispositions principales du texte de l’article 15 de la loi de réglementation des télécommunications, telle qu’adoptée par le Parlement le 18 juin 1996 [2]. Introduites à l’époque sous le nom d’« amendement Fillon », ces mesures furent déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 1996 dans sa décision n°96-378 DC.

Le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de l’amendement Fillon, « considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; qu’il appartient au législateur d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; que s’il peut déléguer la mise en oeuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ; que, s’agissant de la liberté de communication, il lui revient de concilier, en l’état actuel des techniques et de leur maîtrise, l’exercice de cette liberté telle qu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, avec, d’une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication concernés et, d’autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants
d’expression socioculturels ».

Il n’y a pas de raison de penser que la position du Conseil constitutionnel ait changé depuis lors, ni que le pouvoir réglementaire puisse s’en affranchir.

Par ailleurs, le Forum des Droits sur l’Internet avait rendu un avis très critique qui qualifiait l’économie générale du décret de "construction baroque, par certains aspects inquiétante".

Finalement, après examen interministériel, ce projet a été ajourné, et la régulation de l’internet attendra le prochain gouvernement (article de Jean-Marc Manach dans LEMONDE.FR du 6 avril 2007).

Les remarques finales, moins critiques que l’avis du FDI, de sa présidente sortante, Isabelle Falque-Pierrotin, Conseiller
d’Etat, commissaire à la CNIL.

Happy end... pour l’instant.