Par un arrêt rendu le 26 mars 2009, dans l’affaire C-113/07, la Cour de
justice des Communautés européennes confirme la jurisprudence Eurocontrol.
Les prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et leurs titulaires ne sont pas des entreprises au sens de l’article 82 CE.

Dans un très intéressant arrêt UTECA du 5 mars 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a accepté le principe selon lequel un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision ayant la responsabilité éditoriale de chaînes diffusant des longs métrages récents à consacrer une part de leurs recettes à la production de films tournés en langue nationale.

Un très utile avertissement pour le législateur français tenté de confier au secteur privé l’engagement de poursuites contre les téléchargements illégaux.

La Cour de justice des Communautés européennes, dans une Ordonnance (huitième chambre) du 19 février 2009,
LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungs-schutzrechten GmbH contre Tele2 Telecommunication GmbH,
rappelle utilement que la communication de données personnelles sur les connexions des internautes est soumise au respect des droits fondamentaux.

Elle ajoute que la protection du droit d’auteur, qui peut être le prétexte d’une telle communication, doit également respecter ces droits fondamentaux, de telle sorte qu’il en résulte un équilibre.

Le principe de proportionnalité, particulièrement malmené par le projet de loi actuellement en discussion, pourrait donc être invoqué à terme.

L’accès des citoyens à l’information exige, tout particulièrement dans le cas de l’exercice du droit de vote, qu’ils puissent contrôler le déroulement des élections et vérifier leur résultat de manière fiable sans compétence technique particulière.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-575 du 12 février 2009, déclare contraire à la Constitution l’habilitation donnée au Gouvernement d’établir par ordonnances un Code de la Commande publique. Par ailleurs, il vide de l’essentiel de son contenu une disposition qui permet de conclure des contrats de partenariat (PPP) à un prix non entièrement déterminé au moment de l’offre finale.

Nouvelle officieuse mais certaine, le master 2 Droit public comparé, proposé par l’université Paris-II sous la direction du Pr Elisabeth Zoller vient d’être habilité par le ministère. Il ouvrira à la rentrée prochaine.

La Cour administrative d’appel de Nantes infirme, neuf mois plus tard, le jugement du tribunal administratif d’Orléans qui avait annulé le PPP du Collège de Villemandeur.

Le jeudi 5 février dernier, la Commission européenne a adopté et présenté, sous forme de communication, son plan d’action concernant la conservation et la gestion des requins. Celui-ci a vu le jour suite à une large consultation tenue en 2007 et 2008 auprès des États membres, des milieux intéressés (scientifiques et groupes écologistes) et du grand public. S’inscrivant dans le cadre de la politique commune de la pêche, il répond au constat suivant lequel la pêche excessive (surpêche) fait peser une grave menace sur la survie de certaines espèces de requins.

L’Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS) a étudié les conséquences, pour le réseau universitaire québécois, du recours aux partenariats public-privé (PPP).

En prenant appui sur trois cas précis — ceux de l’UQAM, de l’UQAR et de l’UQTR — il démontre que l’utilisation de ce type d’entente pour le développement d’infrastructures publiques s’opère sans véritable partage de risque.

En réalité, le partenaire public, en assumant seul les risques, fait un chèque en blanc à son partenaire privé.