Le référé-liberté n’est pas un recours effectif
Recours juridictionnel contre une décision de non-admission sur le territoire : le référé-liberté, remède ou placebo ?
Quelques réflexions sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 2007 "Gebremedhin c/ France".
Par un arrêt Gehbremedhin (n° 25389/05) du 26 avril 2007, la Cour EDH a jugé que la procédure de référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) ne garantit pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention EDH.
Il s’agissait d’un recours contre un rejet de demande d’asile. Or, la Cour constate que le référé-liberté est dépourvu de caractère suspensif. Et, "66. Compte tenu de l’importance que la Cour attache à l’article 3 de la Convention et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements (...) l’article 13 exige que l’intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif.
67. La Cour en déduit en l’espèce que, n’ayant pas eu accès en « zone d’attente » à un recours de plein droit suspensif, le requérant n’a pas disposé d’un « recours effectif » pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention. Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec cette disposition".
On lira ici le communiqué de presse.
L’arrêt peut être téléchargé sur le site de la CEDH.
Le commentaire de Cédric Sénelar-Gil est disponible ci-dessous.
forum
-
Le référé-liberté n’est pas un recours effectif20 juin 2007, par Serge Slama
Cher collègue,
Content de voir Cédric Sénelar-Gil commenter cette décision de la CEDH qui m’est chère.
J’avais d’ailleurs réalisé une note à l’AJDA sur la mesure provisoire prononcée par la Cour.Sur le fond on peut regretter que la Cour EDH n’ait pas remis en cause l’existence de la procédure de "tri" en référé-liberté (qui bien plus que l’absence de caractère suspensif du référé a été à l’origine de cette affaire). Ca viendra nécessairement surtout avec le projet Hortefeux qui ne devrait pas faciliter l’accès au juge (recours suspensif dans les 24h, condition de recevabilité dratique, vidéoconférence, audience délocalisée en zone d’attente, etc.)
http://www.anafe.org/doc/communiques/com-77.htmlAutre info : depuis la décision, le JLD de Bobigny ne libérant plus systématiquement les demandeurs d’asile, suite à des décisions de la CA de Paris, la Cour EDH a prononcé deux nouvelles mesures provisoires...
La décision Gebremedhin est devenue définitive le 26 juin.
-
Le référé-liberté n’est pas un recours effectif16 mai 2007
Monsieur le Professeur,
Vos lecteurs et vous-même êtes cordialement invités à la première du one-man show "Fils de juge", écrit par Diane Roche et joué par Charles-Louis Roche, lui-même juriste et fils de magistrat.
Elle a lieu le samedi 26 Mai à 22 h 15 au Théâtre de la Main d’Or, 15, passage Main d’Or, dans le 11ème arrondissement de Paris - Métro Ledru-Rollin (ligne 8).
Famille, amis et publicité bienvenus.
Pour plus d’informations :
http://filsdejuge.tripod.com
fr
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Articles
?
|
OPML
?
Site réalisé avec SPIP 3.2.19 + AHUNTSIC
