Réforme de la justice

Le Parlement a adopté jeudi 22 février 2007 les deux projets de loi de réforme de la Justice engagés à la suite du "scandale d’Outreau", mais élus et gouvernement ont renvoyé à la prochaine législature la responsabilité d’une refonte d’envergure du système judiciaire. Selon le Pr Pascal Jan, "Pascal Clément (Justice) a présenté des textes que politiques et professionnels jugent en deçà des attentes nées des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau".

Mesures phares de la loi portant sur "l’équilibre" de la procédure pénale : des pôles de l’instruction avec possibilité de co-saisine dans les affaires lourdes, puis, dans 3 ans, la mise en place d’un système collégial ; la limitation de la détention provisoire, avec saisine de la chambre d’instruction 3 mois après la détention ; l’enregistrement des interrogatoires de gardes à vue et des auditions chez les juges d’instruction en matière criminelle.

Une loi organique (voir ici son dossier législatif) sur la formation et la responsabilité des magistrats créait à l’encontre de ces derniers une faute disciplinaire pour « violation grave et délibérée d’une règle de procédure ». Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article non conforme à la Constitution, ainsi que celui qui donnait
au Médiateur de la République des pouvoirs trop étendus pour examiner les plaintes de justiciables contre les dysfonctionnements de l’administration judiciaire.

Pour une vision d’ensemble des problèmes fondamentaux posés par le statut de la Justice dans l’ordre juridique français, on peut se reporter à ma conférence "Problèmes et réformes de la Justice en France", communication au 6ème colloque international "Corte Constitucional y reforma a la justicia" des 7 et 8 mai 2007 à l’université de Medellin (Colombie), à paraître.