Fichiers, biométrie, traque sur Internet

Le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre du fichier SALVAC « Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes », publié à la veille des vacances d’été, opère la régularisation d’un fichier bien plus étendu que le STIC et dont certains contenus (ethniques et associatifs) rappellent étrangement ceux de l’EDVIGE première version.

Pour la première fois, la Commission donne, dans une recommandation formelle, des indications claires sur l’encadrement minimal dont devraient faire l’objet les applications informatisées traitant des données personnelles à l’aide de la technologie RFiD.

Un très utile avertissement pour le législateur français tenté de confier au secteur privé l’engagement de poursuites contre les téléchargements illégaux.

La Cour de justice des Communautés européennes, dans une Ordonnance (huitième chambre) du 19 février 2009,
LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungs-schutzrechten GmbH contre Tele2 Telecommunication GmbH,
rappelle utilement que la communication de données personnelles sur les connexions des internautes est soumise au respect des droits fondamentaux.

Elle ajoute que la protection du droit d’auteur, qui peut être le prétexte d’une telle communication, doit également respecter ces droits fondamentaux, de telle sorte qu’il en résulte un équilibre.

Le principe de proportionnalité, particulièrement malmené par le projet de loi actuellement en discussion, pourrait donc être invoqué à terme.

Le GIP "Droit et Justice"
publie en ligne une
Étude de droit comparé réalisée par Claudine GUERRIER
(École nationale supérieure des Télécommunications, Département droit, économie, finances et sociologie – IDEFIS),
portant sur les organismes de contrôle
en matière d’interceptions de télécommunications et de communications électroniques.

Rejoignant la catégorie « surveillance généralisée et illusoire dans les aéroports » (celle qui nous vaut de vider les bouteilles de lotion avant le passage des portiques), deux projets intéressent beaucoup la Commission européenne. Le premier, qui ne sera pas détaillé ici, consiste à équiper les avions de systèmes de vidéosurveillance et de détection des comportements afin de repérer les passagers “à risque”. Le second s’appelle OpTag, et voilà ce qu’il nous réserve.

L’instillation progressive du moralisme dans le contrôle de l’Internet se poursuit et brûle les étapes.

Drôle d’En-Droit avait déjà signalé l’étrange amalgame européen qui fait passer pour une contrainte juridique ce qui n’est qu’une prescription morale d’origine anglo-saxonne.

Difficile de faire plus critique et plus argumenté ! La CNIL saisie par le Gouvernement sur le projet de loi HADOPI a rendu le 29 avril 2008 un avis qui, malgré son caractère confidentiel, circule ces derniers jours sur l’Internet. Il est tout simplement accablant.

Les délits à caractère sexuel, ou seulement violents, consultables par des centaines de milliers d’autorités administratives, sans encadrement des conséquences individuelles qui peuvent en être tirées et sans sécurisation des consultations du fichier.

L’Internet des objets est devenu une réalité quotidienne depuis 2004 sans que l’on s’en aperçoive. La protection des libertés et de la vie privée doit toutefois y être prise en compte afin que l’Internet du Futur se développe en harmonie avec les principes et les valeurs des citoyens de l’Union.

Drôle d’En-Droit avait été le second (ici), après Droit Cri-TIC (là), à attirer l’attention et à présenter une analyse juridique globale des fichiers Edvige et Cristina.

Nous ne pouvions donc pas manquer d’utiliser notre droit de suite et de contribuer à diffuser le contenu des recours déposés devant le Conseil d’Etat contre les deux décrets...