« LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE » :
LE PROCES FAIT A LA LOI PAR LE CITOYEN

Le 1er mars 2010, entre en vigueur une nouvelle procédure d’une portée
juridique considérable : désormais, tout citoyen qui est partie à un
procès de quelque nature que ce soit (civile, pénale, commerciale,
prudhommale, administrative, etc.), pourra intenter un procès à la loi,
qui disparaîtra de l’ordre juridique si le Conseil constitutionnel
l’estime contraire à la Constitution. Tout citoyen qui considèrera ainsi
qu’une loi porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la
Constitution, pourra prioritairement poser la question de sa
constitutionnalité au juge saisi de son litige. Après transmission – et
filtrage - par ledit juge de cette question au Conseil constitutionnel, ce
dernier apportera sa réponse au citoyen, érigeant ainsi ce dernier en
interlocuteur direct, réputé être désormais partenaire de la construction
de l’Etat de droit.

En effet, pour les zélotes de celui-ci, la réforme introduite par la
révision de la Constitution du 23 juillet 2008, fait naître en France
(qui, de ce point de vue, rejoint sur le tard le club des démocraties) un
citoyen actif de l’Etat de droit, se substituant au citoyen passif jusque
là toujours tenu à l’écart de toute contestation contentieuse de la loi,
c’est-à-dire de son évaluation au regard des grands principes et des
valeurs fondamentales de la République. Mais le citoyen n’est pas le seul
à être invité à cette discussion de la loi. Tous les juges de France et de
Navarre (sauf les cours d’assises) devront veiller à ce que chaque
plaideur soit en mesure d’user effectivement de sa nouvelle prérogative ;
tous les avocats auront aussi à intégrer l’opportunité de cette question à
leur stratégie de défense des intérêts de leurs clients ; tous les
professeurs et étudiants de droit, quelle que soit leur spécialité,
devront désormais tenir le droit constitutionnel pour une discipline
majeure, située au cœur de la formation du juriste, comme c’est depuis
longtemps le cas dans la plupart des autres Etats de droit... Le Conseil
constitutionnel lui-même connaîtra bien entendu une évolution profonde
pour assumer pleinement cette fonction présentée comme étant
juridictionnelle par excellence.

Le Centre d’études des normes juridiques - Yan Thomas, dans le cadre de
son séminaire collectif mensuel de « casuistique juridique », a décidé
d’entamer, dès mars 2010, l’observation dans le détail de ce
bouleversement des pratiques du droit et d’analyser sa portée juridique,
mais aussi sociologique, politique, philosophique, à partir de l’actualité
des techniques et des procédures en train d’être inventées.

Calendrier des séances :

Mardi 9 mars 2010, à 18 heures, salle 7

Denys de Béchillon, professeur à l’Université de Pau, ancien membre du
Comité Balladur de révision de la Constitution :
« La naissance d’une exception d’inconstitutionnalité des lois en France »

Mardi 13 avril 2010, à 18 heures, salle 7

Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, ancien Premier président
de la Cour de cassation :
« Le Conseil constitutionnel et la méthode juridictionnelle »

Mardi 11 mai 2010, à 18 heures, salle 7

Pasquale Pasquino, directeur de recherches au CNRS :
« Contrôle de constitutionnalité : généalogie et morphologie »

Mardi 8 juin 2010, à 18 heures, salle 7

Laurence Dumoulin, directeur de recherches au CNRS :
« La visioconférence dans le prétoire : des audiences recomposées ? »

Lieu :

Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales

Centre d’étude des normes juridiques – Yan Thomas

Séminaire de « casuistique juridique »

105, boulevard Raspail, 75006 Paris, salle 7