Maîtrise de l’audiovisuel public par les Etats membres de l’UE

Ainsi en a jugé le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans une décision du 26 juin 2008, SIC / Commission, affaire T-442/03.

Le litige concernait l’attribution du service public de la télévision à la Radiotelevisão Portuguesa (RTP), société publique chargée du service public de la télévision portugaise.

1°) Selon le Tribunal, la dérogation à l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 86, paragraphe 2, CE n’implique pas que soit organisée une mise en concurrence préalable à l’attribution du service public.

Le TPICE considère que la spécificité du secteur de la radiodiffusion de service public explique et justifie qu’un État membre ne soit pas tenu de recourir à une mise en concurrence pour l’attribution du service d’intérêt économique général (SIEG) de la radiodiffusion, tout au moins lorsqu’il décide d’assurer lui-même ce service public par l’intermédiaire, comme en l’espèce, d’une société publique.

2°) S’agissant du contrôle exercé sur le respect par la RTP de son mandat de service public, le Tribunal estime que seul l’État membre est à même d’apprécier le respect par le radiodiffuseur de service public des normes de qualité définies dans le mandat de service public.
La Commission doit, en principe, se limiter à la constatation de l’existence, au niveau national, d’un mécanisme de contrôle indépendant.

L’arrêt.

Le communiqué de presse.