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ELOI caviardé pour les Fêtes

mercredi 30 décembre 2009 par Gilles J. Guglielmi

Dans deux arrêts 312051 et 313760, Association SOS Racisme, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a validé le décret portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, dit fichier “ELOI”. Toutefois il l’a purgé de deux de ses dispositions illégales.

1°) Est jugé illégal l’enregistrement dans ELOI du numéro national d’identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro “AGDREF”), prévu à l’article D. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le motif d’annulation est simple : la pertinence et l’adéquation de cette donnée, relative au séjour, par rapport aux finalités du traitement, relatif à l’éloignement, ne sont pas établies.

2°) Est jugée illégale la durée de conservation des données incluses dans le traitement ELOI, s’agissant de celles relatives à l’identification de l’étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d’éloignement, à la soustraction éventuelle de l’étranger à l’exécution de cette mesure, à l’exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l’éloignement est ordonné. Les trois ans de "conservation étendue" ont été estimés disproportionnés au regard des nécessités de la gestion des différentes étapes des procédures d’éloignement.

Le fondement juridique n’est pas original, mais l’appréciation du juge sur la proportionnalité s’enrichit...