Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Lire le rapport d’information n° 441 (2008-2009) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (Commission des lois-Sénat) du 27 mai 2009, sur « La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information », devrait inciter les citoyens à engager le débat sur le développement des technologies de l’information et de la communication… quand ces dernières sont mises au service des “dominants” (administrations publiques ou entreprises employeurs, gourous de toute sorte, chefs de groupe, etc.). Si l’analyse des rapports de domination/subordination apporte un éclairage pertinent aux quelques observations et recommandations que délivre ce document parlementaire [2], une des interrogations qui forme la trame de ce rapport est la difficulté de se saisir des lignes qui séparent la vie privée de la vie sociale (ou publique).

Pour la première fois, la Commission donne, dans une recommandation formelle, des indications claires sur l’encadrement minimal dont devraient faire l’objet les applications informatisées traitant des données personnelles à l’aide de la technologie RFiD.

Un très utile avertissement pour le législateur français tenté de confier au secteur privé l’engagement de poursuites contre les téléchargements illégaux.

La Cour de justice des Communautés européennes, dans une Ordonnance (huitième chambre) du 19 février 2009,
LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungs-schutzrechten GmbH contre Tele2 Telecommunication GmbH,
rappelle utilement que la communication de données personnelles sur les connexions des internautes est soumise au respect des droits fondamentaux.

Elle ajoute que la protection du droit d’auteur, qui peut être le prétexte d’une telle communication, doit également respecter ces droits fondamentaux, de telle sorte qu’il en résulte un équilibre.

Le principe de proportionnalité, particulièrement malmené par le projet de loi actuellement en discussion, pourrait donc être invoqué à terme.

L’accès des citoyens à l’information exige, tout particulièrement dans le cas de l’exercice du droit de vote, qu’ils puissent contrôler le déroulement des élections et vérifier leur résultat de manière fiable sans compétence technique particulière.

Le GIP "Droit et Justice"
publie en ligne une
Étude de droit comparé réalisée par Claudine GUERRIER
(École nationale supérieure des Télécommunications, Département droit, économie, finances et sociologie – IDEFIS),
portant sur les organismes de contrôle
en matière d’interceptions de télécommunications et de communications électroniques.

Le 18 décembre 2008, la France et le Saint-Siège (en clair, le Vatican) ont signé au Quai d’Orsay un accord sur la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur catholique.

Rejoignant la catégorie « surveillance généralisée et illusoire dans les aéroports » (celle qui nous vaut de vider les bouteilles de lotion avant le passage des portiques), deux projets intéressent beaucoup la Commission européenne. Le premier, qui ne sera pas détaillé ici, consiste à équiper les avions de systèmes de vidéosurveillance et de détection des comportements afin de repérer les passagers “à risque”. Le second s’appelle OpTag, et voilà ce qu’il nous réserve.

L’instillation progressive du moralisme dans le contrôle de l’Internet se poursuit et brûle les étapes.

Drôle d’En-Droit avait déjà signalé l’étrange amalgame européen qui fait passer pour une contrainte juridique ce qui n’est qu’une prescription morale d’origine anglo-saxonne.

On s’était ému de ce que les journalistes soient dorénavant surveillés dans leur activité blogueuse par le Service d’Information du Gouvernement. Le pire était à craindre. Il provient aujourd’hui du ministère de l’Education.

Difficile de faire plus critique et plus argumenté ! La CNIL saisie par le Gouvernement sur le projet de loi HADOPI a rendu le 29 avril 2008 un avis qui, malgré son caractère confidentiel, circule ces derniers jours sur l’Internet. Il est tout simplement accablant.