Droit du service public

Le droit du service public n’est pas le droit “des” services publics. Le droit des services publics, s’attachant à énumérer les différents domaines où le droit du service public trouve à s’appliquer suivant des aménagements spécifiques, insiste sur des régimes spécifiques à ces domaines : les télécommunications, la distribution de l’eau, le gaz, l’électricité, l’acheminement du courrier, les transports, l’élimination des déchets, la santé, la protection sociale, etc. La liste de ces domaines et de ces régimes n’est jamais définitive : certains peuvent s’y ajouter, d’autres en être retirés. Cette mobilité engendrerait nombre d’incertitudes politiques et sociales s’il n’existait pas un ensemble de règles juridiques ordonnées autour d’un concept univoque de service public, le droit du service public.

La notion de service public est un des éléments clefs du pacte social républicain. Elle provient directement de la distinction entre l’État et la société et de la forme particulière que cette distinction a prise en France depuis la IIIème République. Si l’on peut admettre en effet, que l’État n’est que la cristallisation d’un rapport de domination entre gouvernants et gouvernés, cela n’est qu’en raison de l’existence d’une différenciation claire entre ces gouvernants et gouvernés, de l’acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif et de la possibilité d’un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l’ensemble de leur activité. Or l’histoire de la France montre que l’avantage relatif des gouvernés s’est construit autour des principes d’unité de la République, d’égalité, et de laïcité. Dans ce travail séculaire, la notion de service public a joué un rôle déterminant, parce que l’intervention par voie de service public était devenue l’un des moyens principaux de la présence des gouvernants dans la vie quotidienne.