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Une erreur de plume au fondement du droit administratif ?

Réflexions sur l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII
dimanche 21 janvier 2007 par Gilles J. Guglielmi

Communication au colloque d’Amiens, "La loi du 28 pluviôse an VIII deux cents ans après : survivance ou pérennité ?" en 2000.


Documents joints

Article 4 Loi An VIII

21 février 2007
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