Articles

C’est avec un immense respect que l’on saluera la parution de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil "relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite" (COM(2010) 510 final, 2010/0264 (COD)) du 27 septembre 2010.

C’est le résumé que l’on peut tirer d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2010 (grande chambre, aff. C-271/08), Commission c. Allemagne.

Le cadre juridique à mettre en place pour protéger le droit fondamental à la protection des données personnelles ne passionne pas les foules.

Par un arrêt rendu le 26 mars 2009, dans l’affaire C-113/07, la Cour de
justice des Communautés européennes confirme la jurisprudence Eurocontrol.
Les prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et leurs titulaires ne sont pas des entreprises au sens de l’article 82 CE.

Dans un très intéressant arrêt UTECA du 5 mars 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a accepté le principe selon lequel un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision ayant la responsabilité éditoriale de chaînes diffusant des longs métrages récents à consacrer une part de leurs recettes à la production de films tournés en langue nationale.

La présidence de l’Union européenne ne donne pas lieu, en général, à des manifestations particulières au sein des divers Etats membres. Tel n’est pas le cas en France, où une politique de communication spéciale a été conçue, autour d’événements soigneusement sélectionnés.