Union Européenne

C’est avec un immense respect que l’on saluera la parution de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil "relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite" (COM(2010) 510 final, 2010/0264 (COD)) du 27 septembre 2010.

C’est le résumé que l’on peut tirer d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2010 (grande chambre, aff. C-271/08), Commission c. Allemagne.

Le cadre juridique à mettre en place pour protéger le droit fondamental à la protection des données personnelles ne passionne pas les foules.

Le commissaire européen chargé des affaires maritimes, Joe Borg, dans le Livre vert qu’il a présenté le mercredi 22 avril à Bruxelles, expose non pas une modification fragmentaire de plus, mais un changement radical de cap, une réforme substantielle devant toucher jusqu’aux principes fondamentaux de la politique commune de la pêche (PCP). L’exécutif communautaire se fixe comme horizon 2020 pour l’atteinte d’un bon état écologique du secteur des pêches.

Par un arrêt rendu le 26 mars 2009, dans l’affaire C-113/07, la Cour de
justice des Communautés européennes confirme la jurisprudence Eurocontrol.
Les prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et leurs titulaires ne sont pas des entreprises au sens de l’article 82 CE.

Dans un très intéressant arrêt UTECA du 5 mars 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a accepté le principe selon lequel un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision ayant la responsabilité éditoriale de chaînes diffusant des longs métrages récents à consacrer une part de leurs recettes à la production de films tournés en langue nationale.

Le jeudi 5 février dernier, la Commission européenne a adopté et présenté, sous forme de communication, son plan d’action concernant la conservation et la gestion des requins. Celui-ci a vu le jour suite à une large consultation tenue en 2007 et 2008 auprès des États membres, des milieux intéressés (scientifiques et groupes écologistes) et du grand public. S’inscrivant dans le cadre de la politique commune de la pêche, il répond au constat suivant lequel la pêche excessive (surpêche) fait peser une grave menace sur la survie de certaines espèces de requins.

La Commission demandait à la Cour de constater que l’introduction par le Royaume des Pays-Bas d’un système d’autorisation préalable pour l’ensemencement, dans les eaux côtières néerlandaises, des huîtres et des moules provenant légalement d’autres États membres et appartenant à des espèces indigènes aux Pays-Bas, constituait un manquement aux obligations du Traité (28 CE et 30 CE).