La CJCE confirme l’exception culturelle et précise la notion d’aide d’Etat

La CJCE a en effet dit pour droit que :
la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989 [1] et l’article 12 du Traité CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre oblige les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre.

Certes, la part n’est pas très élevée, mais elle peut suffire à jouer un rôle moteur dans la politique culturelle d’un Etat.

La CJCE a été sensible au fait que la directive considérée n’est pas une directive d’harmonisation mais qu’elle a pour but de fixer des règles minimales. Dans le silence de celle-ci sur une telle obligation, la compétence est donc bien (encore) celle des Etats.

Par ailleurs, si le droit espagnol ainsi applicable ne respecte pas certaines libertés fondamentales garanties par le traité (en fait les quatre : la libre prestation des services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs), une telle atteinte peut être justifiée dès lors qu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général [2].

Or, la défense et la promotion de l’une ou plusieurs des langues officielles d’une Etat a déjà été reconnue par la CJCE [3]) et en l’occurrence, la Cour estime au vu du dossier que l’obligation d’investir dans des films dont la langue originale est l’une des langues officielles du Royaume d’Espagne est adaptée à la poursuite d’un tel objectif et n’apparaît pas disproportionnée.

Enfin, le critère de la langue, étant intrinsèquement lié à la culture, se suffit à lui-même et ne nécessite pas d’autres déterminants de classement dans la catégorie des "produits culturels".

Enfin, les spécialistes de droit économique ou de la concurrence, noteront que la CJCE précise l’application de la jurisprudence Altmark [4] qui définit les aides d’Etat au sens de l’article 87 du Traité CE.
Pour qualifier une aide les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : 1° il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; 2° cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; 3° elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; 4° elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Or, l’avantage procuré à l’industrie cinématographique de l’État espagnol n’est pas accordé directement par l’État ou par un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État [5]. Il résulte d’une réglementation générale imposant aux opérateurs de télévision, que ceux-ci soient publics ou privés, d’affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au préfinancement de films. En conséquence, l’aide n’est pas avérée.