Un grand moment de débat public

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 439 portant article additionnel après l’article 23.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit de soutenir les communes pour l’acquisition de gilets pare-balles destinés à équiper les polices municipales.

Il est donc proposé d’élargir les missions du fonds d’amorçage pour l’équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l’année dernière et doté de 7,5 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Brard. Quel rapport entre le procès-verbal électronique et les gilets pare-balles ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette dotation sera complétée par 2 millions d’euros prélevés sur les excédents du fonds d’aide au relogement d’urgence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement, madame la ministre. On financerait ces gilets pare-balles en prélevant 2 millions d’euros sur le fonds pour le relogement d’urgence. Franchement, ce n’est pas possible.

Je sais bien que le FARU a un excédent, que l’on a d’ailleurs déjà utilisé pour abonder la DGF. Mais aller prélever de l’argent destiné au relogement d’urgence pour financer des gilets pare-balles, même si ce sont ceux des polices municipales, non !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le fait est que les 5 millions d’euros prélevés sur le FARU ne seront pas dépensés d’ici la fin du mois. Nous pensons qu’ils seraient mieux utilisés dans le cadre de l’acquisition des gilets pare-balles. Ces crédits nous ont été demandés par les communes.

Vous savez combien il est difficile…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu’ils les trouvent sur les crédits ad hoc.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, pour moi, en tant que ministre du budget, chaque euro doit être dépensé. Voilà, c’est tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Cette proposition est invraisemblable. Je ne sais pas lequel de vos conseillers a eu cette idée, madame la ministre, mais si nous décernions comme le Canard enchaîné des « Noix d’honneur », il y aurait droit ! Vis-à-vis de l’opinion, vis-à-vis des associations, troquer des crédits destinés au relogement d’urgence contre des gilets pare-balles…

Si encore, madame la ministre, vous aviez proposé, compte tenu de la situation dramatique des SDF, de troquer une partie des crédits pour le relogement d’urgence contre des couvertures chauffantes, j’aurais compris. Mais contre des gilets pare-balles, non ! Le ridicule a ses limites, même si je sais comme vous tous que, depuis Mme de Sévigné, il ne tue plus, hélas !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’heure est tardive et que les députés ont le droit de rentrer chez eux pour le week-end – même si les ministres, dont la ministre du budget, devront être présents au Sénat, puisqu’il siègera demain et dimanche –,…

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez toute notre compassion, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. …et compte tenu du souci que vous exprimez de ne pas toucher aux excédents, qui ne seront pas dépensés, du fonds d’aide au relogement d’urgence, je vous propose de rectifier l’amendement et de simplement élargir les missions du fonds d’amorçage pour l’équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l’année dernière et doté de 7,5 millions d’euros, sous plafond du fonds d’amorçage du procès-verbal électronique.

Mme la présidente. L’amendement n° 439 est donc rectifié. Le 2° est supprimé, et le 3° devient le 2°.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 439 rectifié ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis désolé, mais j’y suis également défavorable.

Nous avons suivi, au comité des finances locales, la mise en place de ce fonds d’amorçage pour la procédure de procès-verbal électronique. Il est à peine doté. L’extension du PV électronique, c’est vraiment l’intérêt général, pas seulement celui des communes, mais aussi celui de l’État. Car je rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous nous sommes mis d’accord pour qu’il y ait dorénavant un partage du produit des amendes, 48 % allant à l’État et 52 % aux collectivités territoriales. Nous n’avons pas suffisamment de fonds pour généraliser le PV électronique, dont on a pourtant besoin. Cela pose tout de même un énorme problème d’aller pénaliser le financement de cette procédure, à laquelle tout le monde adhère, pour acheter des gilets pare-balles !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, si je comprends vraiment votre souci – que je partage – de développer le procès-verbal électronique, je souligne qu’il existe aussi des situations d’urgence et la situation des communes est telle qu’elles ont aujourd’hui besoin d’assurer la protection de leur police municipale. Il s’agit d’acheter des gilets pare-balles.

M. Jean-Pierre Brard. Qu’elles se les achètent !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Elles prendront la bonne décision, mais on ne peut me dire, comme hier, que l’État ne doit pas mettre à la charge des communes des obligations supplémentaires et, quand elles demandent de pouvoir disposer de l’argent nécessaire pour sécuriser leur police municipale, me répondre que ce n’est pas possible.

Monsieur le rapporteur général, nous sommes issus de la même région. Vous savez bien que face à la recrudescence de la violence, notamment dans certains quartiers de nos banlieues, le sujet de la protection des polices municipales se pose.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Ç’en est trop ! C’est dommage, nous étions partis pour bien finir cette séance – enfin, relativement.

Tout d’abord, madame la ministre, c’est aux communes de faire leurs choix, librement et pas avec les transferts que vous proposez. Je trouve cela assez indécent. Surtout que, si j’en crois ce qu’on m’en dit, pour les soldats qui partent en Afghanistan, les gilets pare-balles sont de si mauvaise qualité qu’on laisse à leur charge l’achat de gilets pare-balles plus sûrs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-François Lamour. Ridicule ! C’est vous qui finissez mal, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard. Cet amendement est donc complètement déplacé. Et l’ire du rapporteur général me semble tout à fait justifiée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’ai une proposition, madame la ministre. Vous le savez – je me tourne vers Michel Bouvard parce que nous avons travaillé ensemble sur le sujet –, il existe un fonds d’intervention pour la prévention de la délinquance. Le FIPD – qui est d’ailleurs abondé par des crédits initialement destinés à la dotation globale de fonctionnement – finance toutes les actions nécessaires à la prévention de la délinquance. Ce fonds est fait pour cela. Finançons cette dépense de deux millions d’euros à partir du FIPD. Voilà la proposition que je vous fais.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis désolée, parce qu’en règle générale, nous nous retrouvons, avec M. le rapporteur général. Mais je ne peux pas accepter que l’on sacrifie des actions qui sont absolument nécessaires, qu’il s’agisse d’actions conduites en direction de certains publics pour prévenir la délinquance, ou qu’il s’agisse de soutiens aux collectivités dans leurs politiques de prévention. On ne sacrifiera pas la prévention de la délinquance pour l’achat de ces gilets. Nous avons besoin de ces budgets.

J’étais prête à trouver l’argent. M. Bouvard et d’autres me disent qu’il ne faut pas utiliser de l’argent non distribué. Je fais donc un effort pour trouver l’argent. Je vous le trouve sous plafond du procès-verbal électronique. Quoi qu’il en soit, il n’est pas question de le trouver sur les budgets de la prévention de la délinquance, qui sont ultra-nécessaires aujourd’hui en France.

M. Jean-Pierre Brard. Ce ne sont pas les seuls à être nécessaires : il y a la santé, l’aide sociale, et j’en passe.

Mme Valérie Pécresse, ministre. La prévention est nécessaire, mais si vous me dites que vous préférez la répression, monsieur Brard…

Mme la présidente. Madame la ministre, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, serait-il possible de rappeler encore une fois quels sont les termes exacts de la rectification de votre amendement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit de supprimer l’alinéa concernant les 2 millions du fonds d’aide au relogement d’urgence qui ne sont pas dépensés. C’est le fonds d’amorçage des procès-verbaux électroniques qui peut être utilisé, si les communes en ont besoin et en font la demande, afin de financer des gilets pare-balles pour les polices municipales.

Sur le plan rédactionnel, le 2° est supprimé, en conséquence de quoi le 3° devient le 2°.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement ainsi rectifié.

(L’amendement n° 439 rectifié n’est pas adopté.)