L’évaluation des normes à incidences financières
Le site Droit cri-TIC publie une très intéressante analyse du décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d’évaluation des normes et de la circulaire associée.
La circulaire du 22 septembre 2008 a principalement pour objet de rendre compte des procédures et des moyens d’analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes des projets de décrets ou d’arrêtés interministériels ou ministériels. La commission ne se saisit pas elle-même des « mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ». De plus, comme les textes sont accompagnés de rapports « de présentation et d’une fiche d’impact financier des mesures proposées pour les collectivités territoriales », ce sont ces dossiers qui sont principalement objet de l’étude que doit effectuer la commission consultative.
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Master "Juriste Conseil des Collectivités Territoriales"
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