La Commission nationale de déontologie de la sécurité en pertes et profits

COMMUNIQUÉ :

Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de
déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l’occasion de sa
publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des
droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du
21 septembre 2009.

Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses
attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en
conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu’il intervient en
matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités
désignées respectivement par le Président de la République, le
Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison
de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette
nouvelle organisation :

1°) n’offre aucune des garanties d’indépendance qui tenaient au mode
de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des
représentants du conseil d’Etat, de la cour de cassation et de la cour
des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres
membres (art. 11) ;

2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition
qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un
professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs,
d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans
l’exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces
de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses
connaissances et expériences propres (art. 11) ;

3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du
Défenseur des droits pouvant intervenir pour instruire et participer
au règlement des affaires en matière de déontologie (art. 28) ;

4°) permet aux autorités mises en cause de s’opposer à la venue du
Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour
des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la
sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles »,
cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces
autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les
gêner (art. 18) ;

5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de
personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de
graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière en raison
de l’impossibilité d’avertir les victimes de ces faits et d’obtenir
leur accord lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art. 8) ;

6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter
toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le
principe de la contradiction (art. 20) ;

7°) va diluer au sein d’une institution omnicompétente des
attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche
particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens
avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l’usage de la
force légale n’appelant ni « transaction » ni « règlement en équité »
(art. 20 et 22).

La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme
projetée marque un recul des garanties démocratiques qu’elle offrait
aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux.

Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont
été saluées par les institutions internationales – notamment le
commissaire européen aux droits de l’homme –, la Commission nationale
consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la
défense des droits de l’homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait
de voir ses compétences et ses moyens élargis.

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