Sur le Web
Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales
Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.
Articles les plus récents
La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et les codes sources de logiciels.
vendredi 16 décembre 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link La récente loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a parachevé l'extension, engagée par la CADA, du régime de communicabilité et de réutilisation des actes administratifs aux logiciels. A titre liminaire on rappelle que le code source (...)
Evolutions récentes du contentieux administratif.
dimanche 6 novembre 2016 par Luc BARTMANN
Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif. 1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au (...)
La loi sur la République numérique est promulguée.
dimanche 9 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Une première analyse des dispositions concernant les personnes publiques est donnée par le cabinet Landot. A consulter ici.
Le Conseil d’État consacre l’existence d’un délai de recours raisonnable - en principe d'un an - pour contester la légalité d’une décision administrative.
samedi 8 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d’État a eu à traiter le problème suivant : Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. (...)
Le déféré préfectoral à l'encontre des actes soumis à l'obligation de transmission est-il possible à l'égard d'actes ne faisant pas grief ?
mercredi 5 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Dans un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Strasbourg a estimé recevable un déféré préfectoral contre une délibération ne faisant pas grief, en considérant que les textes relatifs au contrôle administratif de légalité, en l'occurrence ceux concernant les actes des départements soumis à (...)
Propriété littéraire et artistique : Le Tribunal des Conflits apporte une nouvelle précision sur la portée du bloc de compétence attribué au juge judiciaire.
mardi 4 octobre 2016 par Luc BARTMANN
Depuis la loi du 17 mai 2011, L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés (...)
La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.
lundi 3 octobre 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft. Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés : L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de (...)
Ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : l'arrêt de la CJUE.
dimanche 2 octobre 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link Dans un post du 14 octobre 2015, j'ai signalé que par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited avait renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question (...)
Protection des lanceurs d'alertes et obligation de réserve des fonctionnaires.
jeudi 29 septembre 2016 par Luc BARTMANN
La protection des lanceurs d'alerte (ou whistleblowers) est un sujet qui est au cœur de l'actualité. Au-delà des grandes affaires de niveau international qui sont régulièrement évoquées par les médias, la réflexion fait également son chemin sur le plan interne. On aura ainsi remarqué l'étude du Conseil (...)
Une convention qualifiée d'occupation domaniale dans la perspective de l'organisation d'un événement sportif peut être requalifiée en marché public.
jeudi 29 septembre 2016 par Luc BARTMANN
C'est ce que vient de faire la CAA de Nancy dans un arrêt du 21 juin 2016, qui vient d'être signalé sur le site de la Cour. La ville de Reims avait conclu avec la société ASO une convention qualifiée par les parties d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’organisation annuelle d’une une (...)
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