Articles les plus récents
Une gratification minimum pour tous les stagiaires en cabinet d’avocats
mardi 13 février 2007 par François GILBERT — La profession d'avocat
Les principales organisations syndicales de la profession ont conclu, le 19 janvier dernier, un accord interprofessionnel fixant une gratification minimum pour les stagiaires en cabinet d’avocats, et notamment les élèves avocats, en application de la loi sur l’égalité des chances. Si, comme je le (...)
La remise en cause de la législation française de l’équipement commercial par la Commission européenne
samedi 10 février 2007 par Xavier NGUYEN — Droit public des affaires
Par Xavier NGUYEN Elève avocat Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris (EFB) et Institut de droit public des affaires (IDPA) Depuis plusieurs années déjà, la législation française de l’équipement commercial, issue de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation (...)
Le Conseil d’État consacre la responsabilité de l’État du fait des lois contraires aux engagements internationaux
vendredi 9 février 2007 par François GILBERT — Droit administratif général
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu hier, 8 février 2007, deux importants arrêts, relatifs aux engagements internationaux de la France. Nous analyserons ici l’un d’entre eux, avant de vous livrer le plus rapidement possible nos commentaires sur le second. Par un arrêt Gardedieu, la (...)
Mise au point sur la régularisation des requêtes devant le juge administratif après le décret du 23 décembre 2006
dimanche 4 février 2007 par Alexandre CIAUDO — Contentieux administratif
J’avais, dans un précédent billet, essayé de détailler les différences existant entre la demande de régularisation et la mise en demeure de régulariser. Après le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 (JO, 29 décembre 2006, p. 19845), applicable au 1er janvier 2007, dont Monsieur Slama a déjà commenté la (...)
Qu’est-ce qu’un décret ?
jeudi 25 janvier 2007 par François GILBERT — Droit administratif général
Il y a quelques années, à l’occasion d’une visite au Conseil d’État gentiment organisée par mon professeur de droit administratif (lui-même Conseiller d’État), la question suivante, apparemment si simple, avait été posée à l’ensemble des élèves par un éminent de ses collègues : « qu’est-ce qu’un décret » ? (...)
Une indigne « soupe de cochons »
lundi 22 janvier 2007 par Medhi YAZI-ROMAN — Droit administratif général
Par Mehdi YAZI-ROMAN Juriste territorial Chargé d’enseignement à l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines Les questions du logement et de la nourriture des sans-abris sont, au sens propre du terme, sur la place publique depuis le début de l'hiver. Mais tandis qu'une dynamique politique (...)
Division de la doctrine française. A propos d’un « excès de pouvoir » communautaire.
dimanche 21 janvier 2007 par Alexandre CIAUDO — Divers
Dans une lettre ouverte au Président de la République publiée à la Semaine juridique (JCP G, 13 décembre 2006, p. 2313), 40 professeurs de droit se sont montrés ouvertement hostiles aux institutions et au droit communautaires. Le moins que l’on puisse dire est que le ton de la lettre, dont voici les (...)
Les "grands" articles du droit administratif général
mardi 16 janvier 2007 par Alexis FRANK — Divers
Si l’on sait que le droit administratif aime bien apposer l’adjectif « grands » à certaines décisions ou avis (Les « grands » arrêts de la jurisprudence administrative ; Les « grands » avis du Conseil d’Etat ; Les « grandes » décisions du Conseil constitutionnel), il semble qu’il n’existe pas encore de recueil (...)
2006 / 2007 : « La valse des conseillers d’Etat »
jeudi 11 janvier 2007 par Alexandre CIAUDO — Divers
Quelques réflexions légères pour commencer cette nouvelle année… Lorsque, il n’y a pas si longtemps, j’assistais au cours de Droit constitutionnel approfondi que prodiguait le Professeur Gicquel en DEA de Droit public, je fus très étonné d’apprendre que de nombreux membres du Conseil d’Etat occupaient des (...)
La compétence du juge national et la récupération des aides d’Etat non notifiées mais compatibles avec le Traité
dimanche 7 janvier 2007 par Raphaël CHETRIT — Droit public des affaires
Par Raphaël CHETRIT Doctorant en droit public à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne Assistant de justice auprès des conseillers de la Cour de cassation siégeant au Tribunal des conflits Le juge national est compétent pour faire restituer à son donateur les aides d’Etat illégalement versées à une (...)
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