Naissance d’une nouvelle catégorie - réglementaire - de circulaires ?
mardi 23 février 2010.
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui met en oeuvre des mesures de simplification et de réforme était très annoncé.
Il a paru au JO du 23 février.
Sans qu’il soit question d’en commenter les dispositions de détail relatives au fonctionnement des juridictions administratives, on en retiendra une, en raison de la beauté de sa formulation.
Il s’agit de la première disposition modifiant la compétence juridictionnelle du Conseil d’Etat en tant que juge de premier ressort.
L’article R. 311-1 du code de justice administrative est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; »
Voilà donc la naissance d’une nouvelle catégorie juridique. Après les circulaires interprétatives, les circulaires réglementaires, les circulaires "Duvignères", voici donc les circulaires "de portée générale".
Les suppositions vont bon train. Sont-elles, ces circulaires, impersonnelles par essence, auquel cas leur portée générale par détermination des textes scellerait leur caractère réglementaire ?
Ne s’agit-il que d’une désignation de forme pour désigner tout acte d’apparence réglementaire pris par les autorités désignées ?
Ou bien la catégorie juridique nouvelle serait-elle infra réglementaire mais supra individuelle ?
Que de conjectures passionnantes pour les cours de droit administratif...
Espérons en tout cas, qu’après avoir allumé le feu, l’instigateur du décret, tapi dans l’ombre du Palais-Royal, saura appliquer à cette nouvelle locution les bons principes issus de sa propre jurisprudence et apparaître ainsi en gardien sourcilleux d’ une extension, au plus terminologique, du pouvoir réglementaire.
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