Sur le Web
Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales
Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.
Articles les plus récents
Téléchargement illégal : quand le mieux est l’ennemi du bien
mercredi 18 juillet 2012 par Luc BARTMANN
La Cour de cassation vient de statuer sur un litige qui oppose le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en (...)
Responsabilité pénale des personnes morales : vers une lecture littérale du texte ?
mercredi 18 juillet 2012 par Luc BARTMANN
On se souvient que c'est l'article 121-2 al. 1 du Code pénal qui consacre la responsabilité pénale des personnes morales, innovation majeure du Code pénal s'appliquant depuis 1994 :
"Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... des infractions commises, pour leur (...)
Les panneaux d’agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?
mercredi 11 juillet 2012 par Luc BARTMANN
On se souvient du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 qui a donné lieu à un commentaire plutôt critique sur ce blog.
Il se trouve que la cour administrative de Marseille vient de l'annuler par un arrêt n° 10MA04419 du 28 juin 2012.
La cour a jugé
"...que (...)
Expropriation et constitution
mardi 10 juillet 2012 par Luc BARTMANN
Décidément, la QPC est l'occasion cette année de passer au crible de la constitutionnalité la plupart des articles du Code de l'expropriation. Le sujet est sensible puisque l'expropriation touche à l'un des principes emblématiques consacrés par le droit constitutionnel : le droit de propriété.
1°) Par (...)
Réutilisation de données publiques à caractère personnel : l’exception culturelle n’est pas le fondement pertinent d’un refus
mardi 10 juillet 2012 par Luc BARTMANN
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a, comme on le sait, consacré et encadré le droit d'accès aux documents administratifs, et créé la CADA. Elle a été complétée par l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 qui y a (...)
La CJCE accepte de valider la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes achetés par un premier acquéreur
mercredi 4 juillet 2012 par Luc BARTMANN
L'affaire jugée était relative à une demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne) portant sur l'interprétation de l'art. 4, par. 2, premier alinéa, et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril (...)
Données publiques : le Conseil national du numérique livre son avis
mardi 19 juin 2012 par Luc BARTMANN
Le Conseil National du Numérique avait dès sa création souligné l’importance du chantier « Open Data » et décidé de s’autosaisir de ce sujet en installant un groupe de travail. Celui-ci vient de livrer son avis et de formuler 11 propositions.
Celles-ci s'articulent autour de 3 axes :
1°) Réformer le (...)
Droit d’auteur : les représentations des biens meubles peuvent tomber sous le coup du délit de contrefaçon.
mardi 19 juin 2012 par Luc BARTMANN
Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de Cassation confirme que la représentation photographique d'un meuble, en l'occurrence création du Corbusier, est couvertes par le droit d'auteur. La condamnation de la banque de données Getty Images France par la Cour d'Appel est donc confirmée, ce qui est (...)
Vente d’ordinateurs et de logiciels préinstallés : un premier pas en avant vient d’être franchi !
jeudi 31 mai 2012 par Luc BARTMANN
Dans mon article intitulé « Microsoft ou comment s'en débarrasser : vente liée ou vente forcée ? » paru initialement dans la revue Linux Pratique n° 66 mai/juin 2011 p. 11 et lisible sur le blog « C'est tout droit », j'ai suggéré que la vente liée n'était peut-être pas le meilleur fondement juridique pour (...)
Amélioration de la qualité des décisions de la justice administrative.
mercredi 23 mai 2012 par Luc BARTMANN
On apprend, sur le site du Conseil d'Etat, qu'un groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre son rapport final au Vice-président du Conseil d’État.
Ce rapport formule 18 propositions qui, pour certaines (...)
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