Sur le Web
Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales
Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.
Articles les plus récents
Heurs et malheurs de la clause générale de compétences.
mardi 27 septembre 2016 par Luc BARTMANN
La clause générale de compétences a connu quelques vicissitudes au cours des dernières années. La cohérence d'un système attribuant une clause générale de compétence à tous les échelons d'administration territoriale a été régulièrement mise en cause. Mais c'est le rapport Balladur, de mars 2009, qui a proposé (...)
Pas d'élection au suffrage universel direct des élus métropolitains en 2020.
lundi 26 septembre 2016 par Luc BARTMANN
L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires est un vieux serpent de mer du droit de l'organisation administrative française. Au dernier état de la question, l'article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des (...)
Etat des lieux du Droit Local communal d’Alsace-Moselle
samedi 20 août 2016 par Luc BARTMANN
Le 30 octobre 2015 j'ai rendu compte de la sortie d'un ouvrage collectif, publié sous la direction de M. Bernard Zahra, qui fait un tour d'horizon complet sur la question, complété par d'intéressants articles sur certaines pratiques locales. Je précisais que l'auteur du présent blog y dressait un (...)
Critère du contrat administratif - nouvelle définition de la clause exorbitante.
vendredi 5 août 2016 par Luc BARTMANN
Dans le billet du 13 novembre 2014 j'attirais l’attention sur l'évolution de la définition, par le Tribunal des Conflits, de la notion de clause exorbitante. Le tribunal l'applique à présent couramment, comme en atteste une décision récente du 4 juillet 2016 (voir aussi le commentaire). Il s'agissait (...)
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables aux délibérations du conseil municipal en matière de signature.
jeudi 4 août 2016 par Luc BARTMANN
Dans une affaire jugée le 22 juillet 2016, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur deux questions : 1°) La première était de déterminer comment se combinaient les règles de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, (...)
Contrat de vente du domaine privé : selon la Cour de Cassation le mandat apparent ne permet pas de neutraliser l'effet de l'annulation d'une délibération.
jeudi 30 juin 2016 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 28 juin 2005, qui avait été remarqué en son temps par les praticiens, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait jugé : "que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de (...)
Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.
mardi 14 juin 2016 par Luc BARTMANN
Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain (...)
Clause exorbitante : Le Conseil d'Etat a des difficultés à appliquer la nouvelle définition.
jeudi 28 avril 2016 par Luc BARTMANN
Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État opère un renvoi préjudiciel au Tribunal des Conflits pour décider quelle compétence juridictionnelle induit, dans le cas d'espèce, l'application de la nouvelle définition de la clause exorbitante. Une façon malicieuse de contester le caractère (...)
Le Conseil d'Etat diffuse une étude sur le droit d'alerte
lundi 18 avril 2016 par Luc BARTMANN
p margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; a:link Le lanceur d’alerte est, selon cette étude, une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette (...)
Jurisprudence administrative : la portée du "droit souple" évolue
lundi 4 avril 2016 par Luc BARTMANN
Après un glissement sémantique remarqué du droit mou vers le droit souple, le Conseil d'Etat vient, par deux arrêts du 21 mars 2016 ayant donné lieu ici à un communiqué rattachant clairement les arrêts à la problématique du droit souple, d'accepter d’être saisi de recours en annulation contre des actes (...)
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