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Encore une réforme de la procédure d’expulsion administrative des gens du voyage !
jeudi 7 juillet 2011 par Luc BARTMANN
Alors que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a prévu dans son article 188 que :
"Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à (...)
OGM : le Parlement européen vote pour la possibilité pour un Etat de décider d’une interdiction sur la base de critères environnementaux ?
mercredi 6 juillet 2011
Ce mardi 5 juillet, le Parlement européen a voté en faveur d'un...
Eolien : le juge administratif, le permis de construire et les préoccupations d’environnement
lundi 4 juillet 2011
La jurisprudence administrative relative aux éoliennes est à l'heure...
Journal of Universal Rejection
dimanche 3 juillet 2011 par Rachel — Rions un peu
On sait tous que les journaux ne sont pas tous équivalents. Ils se classent selon des « rangs » ou par facteurs d’impact. Certains éditeurs valorisent aussi le pourcentage de papiers sélectionnés (ou le taux de rejet). Dans ce cas, le principe étant que plus le journal est sélectif, plus le taux de rejet (...)
Filière culturelle : les assistants d’enseignement
mercredi 29 juin 2011 par Luc BARTMANN
La filière culturelle comprend deux cadres d'emploi qui semblent très proches : celui des assistants d'enseignement artistique et celui des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Mais à y regarder de près, on constate que le qualificatif "spécialisé" n'est pas dépourvu de sens et que des (...)
Contrôle de légalité
mardi 28 juin 2011 par Luc BARTMANN
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle des actes vient d'être mis en ligne sur le site de la DGCL.
Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants :
1990
2000
2006
2009 (...)
Eoliennes : la Cour administrative d’appel de Marseille annule un permis de construire pour défaut de maîtrise foncière et insuffisance de l’étude d’impact
lundi 27 juin 2011
Par arrêt du 30 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille a...
Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique
mercredi 22 juin 2011 par Luc BARTMANN
La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique :
"Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de (...)
Recours des associations en matière d’urbanisme : décision du Conseil constitutionnel
mardi 21 juin 2011
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
Rapport développement durable des collectivités territoriales : le décret est paru
dimanche 19 juin 2011
Le Gouvernement vient de publier ce matin au JO, le Décret n° 2011-687...
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