Sur le Web
Actualités et miscellanea du droit des collectivités territoriales
Luc BARTMANN, Responsable d’un service juridique d’une collectivité territoriale et d’un établissement public de coopération intercommunale, tient un blog très pertinent par la sélection qu’il opère et par les analyses qu’il fait de l’actualité de ce droit.
Articles les plus récents
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dote la subvention publique d'une définition
lundi 4 août 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 59 complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur la question de la transparence financière. Elle (...)
La loi Pinel ouvre la possiblité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public.
lundi 30 juin 2014 par Luc BARTMANN
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, publiée au JO du 19 juin 2014 page 10105, contient un article 72 qui complète le CG3P d'un nouvel article disposant qu' :
"Un fonds de commerce peut être exploité sur (...)
Accessibilité des services juridiques en ligne : une première victoire notable pour demanderjustice.com
mardi 24 juin 2014 par Luc BARTMANN
Nous évoquions, dans un post du 2 juillet 2013, l'irruption sur le marché de l'accès à des services juridiques en ligne de ce site web controversé dont l'objectif est d'aider grâce à Internet à la résolution des petits litiges de la vie courante dans le cadre de procédures dispensées de (...)
Marchés de prestations juridiques : quand est-il obligatoire d'allotir ?
mardi 17 juin 2014 par Luc BARTMANN
L'article 10 du Code des marchés publics impose, sauf l'exception précisée à l’alinéa 2, le recours à l'allotissement des marchés sauf "si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes".
La commune de Montreuil avait engagé une procédure pour la passation (...)
Protection du nom des collectivités territoriales : les apports de la loi Hamon
vendredi 6 juin 2014 par Luc BARTMANN
La question de la protection du nom des collectivités territoriales a finalement été prise en compte dans l'énorme fourre-tout législatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon.
L'article 73 crée un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété (...)
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
jeudi 5 juin 2014 par Luc BARTMANN
Le projet, tel qu'il va être présenté au Conseil des Ministres du 18 juin 2014 est consultable en exclusivité sur le site du Courrier des Maires. A lire et à télécharger ici.
Parité : le bureau des EPCI dernier bastion de la masculinité ?
mardi 27 mai 2014 par Luc BARTMANN
Un article sur "C'est tout droit".
Tribunal administratif de Strasbourg : Pas d'annulation d'une élection municipale pour cause de "selfies" publiés sur Facebook
vendredi 23 mai 2014 par Luc BARTMANN
Dans le contexte particulier de l'affaire, cette pratique émergente consistant à se photographier avec son smartphone avec son bulletin de vote visible et à publier la photo sur les réseaux sociaux, n'a pas eu d'incidence sur le résultat de l'élection. Mais selon le Rapporteur Public, (...)
Les licences Creative Commons expliquées en vidéo.
jeudi 15 mai 2014 par Luc BARTMANN
Le Ministère de la Culture a réalisé avec Creative Commons France, une petite vidéo qui vous permettra de comprendre exactement comment fonctionnent les licences CC.
Les licences Creative Commons par culture-gouv
La Cour de justice de l'Union européenne déclare la directive sur la conservation des données invalide
mercredi 9 avril 2014 par Luc BARTMANN
Un arrêt du 8 avril 2014 jette très certainement un pavé dans la mare de la très délicate et controversée question de la conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs de téléphonie. La Cour a considéré que directive, dont on rappelle qu'elle (...)
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